Il y a quelques mois, j’ai versé de l’argent sur mon compte d’épargne qui,
en guise d’action promotionnelle, proposait une prime d’accroissement
particulièrement avantageuse. Je pensais recevoir cette prime, 6 mois jour pour
jour après mon versement. Mais la banque n’a comptabilisé la prime
d’accroissement que le premier du mois suivant le versement. N’aurait-elle pas
dû indiquer clairement dans le dépliant publicitaire que la prime
d’accroissement n’était attribuée que le premier jour du mois suivant le
versement ?
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Effectivement.
En vertu de l’article 30 de la loi du 14 juillet 1991 sur les
pratiques du commerce et de l’arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à
l’indication des tarifs des services financiers homogènes, la banque doit être à
même de prouver qu’elle a porté ses tarifs à la connaissance du client lors de
l’opération de dépôt. La recommandation de l’Association belge des banques
prévoit, par ailleurs, qu’un document spécial et séparé doit être remis à
l’épargnant au moment de l’ouverture d’un compte d’épargne. Ce document doit
notamment décrire le mode de fonctionnement et de calcul des primes de fidélité
et d’accroissement. La recommandation prévoit également que, si la banque
organise une action promotionnelle durant une période limitée, elle mentionnera,
dans les informations et la publicité qu’elle diffusera à ce sujet, sur quels
points les modalités diffèrent des modalités normales en vigueur.
De tels cas, soumis à l’Ombudsman du secteur
financier (www.ombfin.be ), ont déjà
bénéficié de l’appui du service de médiation.
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