Je possède différentes actions étrangères qui offrent régulièrement la
possibilité de choisir entre un dividende sous forme de nouvelles actions ou
d’argent en liquide. J’avoue que la portée réelle des implications fiscales
liées à ce choix m’échappe parfois. Pourriez-vous me donner de plus amples
explications ?
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Souplesse
Avant, lorsqu’une
entreprise étrangère offrait le choix entre un dividende en actions ou en
liquide, le fisc se montrait plus souple si vous optiez pour les actions. Les
actions que vous receviez alors comme dividende étaient ainsi exonérées du
précompte mobilier. Par contre, lorsqu’une entreprise belge vous offrait la
possibilité d’opter pour un dividende sous la forme d’actions, vous deviez bel
et bien payer un précompte sur celles-ci.
Trois années de
flou…
· En 2003 toutefois, le fisc a publié une
circulaire indiquant que les nouvelles actions reçues à titre de dividendes
d’actions étrangères étaient elles aussi soumis à un précompte, ce qui a alors
provoqué de nombreux problèmes pratiques.
Quid par exemple de la valeur de
l’action à prendre en compte pour le calcul du précompte mobilier ?
Fallait-il tenir compte de la valeur avant ou après la distribution du
dividende ? Ou encore, comment prélever un montant déterminé alors qu’il y
avait en réalité octroi d’actions ? Les banques pouvaient-elles dans ce cas
retirer l’argent du compte des clients ou devaient-elles par exemple vendre une
des actions en question pour ainsi percevoir l’argent qu’elles devaient ensuite
reverser au fisc ?
· Face à ce
flou, certaines banques ne retenaient pas du tout de précompte à l’octroi d’un
dividende en actions mais signalaient aux investisseurs qu’ils n’étaient pas à
l’abri d’une rectification ultérieure. D’autres banques, par contre, prélevaient
bel et bien le précompte et débitaient pour cela les comptes à vue des clients.
… désormais
dissipées
Aujourd’hui, ce
flou est en passe d’être dissipé grâce à une loi approuvée le 25 avril et
qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Concrètement, cette loi stipule
que le précompte devra être calculé sur la base du cours de l’action concernée
(ou de la valeur vénale si les actions ne sont pas cotées) juste avant la date
de l’octroi du dividende. Elle précise aussi que le montant pourra par exemple
être débité du compte lié à votre compte-titres et qu’il ne sera donc pas
nécessaire de vendre une partie des actions concernées pour percevoir le
précompte.
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