Vous avez évoqué la possibilité de récupérer les
taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques en cas d’approbation
tardive de celles-ci par le conseil communal. La situation a-t-elle évolué
depuis ?
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Pour rappel, plusieurs tribunaux considèrent que les votes tardifs
sont illégaux et que les centimes additionnels ainsi approuvés doivent donc être
remboursés. D’un autre côté, nous avons aussi écrit dans le BH Plus n°1343
qu’il était possible qu’une loi intervienne pour confirmer ces centimes
additionnels avec effet rétroactif et éviter ainsi que les communes concernées
ne se retrouvent face à de graves difficultés financières au cas où elles
devraient effectivement rembourser les impôts indûment perçus.
Depuis lors,
le Ministre des Finances Didier Reynders a fait savoir qu’une loi destinée à
“sauver” ces communes était en cours d’élaboration. Cette loi ne couvrira
toutefois que les décisions communales tardives pour les centimes additionnels
portant sur les revenus de 2006 (année d’imposition 2007), pour lesquels le fisc
est d’ailleurs en train d’envoyer les avertissements-extrait de rôle (un tiers
de ceux-ci ont à ce jour été envoyés).
Nous reviendrons sur ce sujet dès que
la loi aura été définitivement votée. D’ici là, compte tenu des derniers
rebondissements et sachant que vous disposez de toute façon d’un délai de six
mois à compter de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle pour porter
réclamation, nous vous conseillons de ne pas introduire de
réclamation.
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