Actions : Double imposition

Si vous possédez des actions de sociétés étrangères, vous avez sans doute déjà été confronté au problème que pose la lourde fiscalité sur ces dividendes.
Il n’est pas rare que le dividende versé par des entreprises étrangères soit amputé d’un bon 40 % avant d’arriver dans la poche de l’investisseur belge. Si vous détenez des actions suisses, c’est même plus de la moitié du dividende qui peut partir en fumée. Et on ne vous parle pas des frais qu’exigent certaines banques pour le paiement de ces dividendes !

Double imposition
Si la fiscalité est si lourde, c’est parce que les dividendes étrangers sont soumis à une double imposition. Imaginons que vous deviez encaisser un dividende de 100 euros versé par une entreprise néerlandaise. Comme le mentionne la colonne (1) dans le tableau 1 ci-dessous, les Pays-Bas retiennent un précompte de 25 % à la source. Il vous reste donc 75 euros sur lesquels l’Etat belge prélève encore 25 %, ce qui fait une retenue totale de 43,75 % comme indiqué dans la colonne (3). Sur vos 100 euros de départ, il ne vous en reste plus que 56,25 à l’arrivée.

Récupérer une partie du précompte étranger…
Heureusement, la plupart des pays repris dans le tableau 1 ont conclu avec la Belgique une convention de prévention de la double imposition, ce qui a pour effet que vous pouvez récupérer une partie de l’impôt retenu à l’étranger puisque vous devez aussi en payer un en Belgique. La colonne (2) vous donne le pourcentage d’impôt étranger que vous devez tout de même payer lorsque la convention est appliquée. Dans notre exemple, sur les 100 euros versés par l’entreprise néerlandaise, les Pays-Bas ne prélèveront en fin de compte que 15 %. Compte tenu du précompte mobilier belge de 25 %, la taxation totale ne sera que de 36,25 %, comme l’indique la colonne (4). Vous toucherez donc 63,75 euros, au lieu de 56,25.

  … n’est pas toujours une sinécure En général, on ne peut bénéficier directement du précompte réduit. Il faut en faire expressément la demande et la récupération ne se fait que plus tard. Il faut même s’armer de patience. Voyons les différentes éventualités.

· Premier cas de figure : vous entreprenez de faire les démarches vous-même. C’est la procédure la plus compliquée et la plus longue. Il faut parfois deux ans pour récupérer son dû ! Vous devez d’abord demander un formulaire (spécifique pour chaque pays) dans votre banque, dans votre Bureau des contributions ou au Bureau central de taxation étranger par fax (02 / 336 18 42) ou par e-mail (bct.cd.bruxelles.etr@minfin.fed.be). Il vous faudra ensuite compléter ce formulaire, le faire signer par votre banque, ensuite par votre Bureau des contributions et l’envoyer à l’intermédiaire financier chargé du remboursement de ce précompte. Pour connaître son nom, vous devez vous renseigner auprès de votre banque ou, éventuellement, auprès de l’entreprise dont vous détenez les actions. Le succès de cette démarche n’est toutefois pas garanti. Des lecteurs nous ont déjà averti que l’intermédiaire en question avait exigé que les démarches soient entreprises par une banque et non pas directement par un particulier. Bref, il faut se montrer patient. Et obstiné ! Et il faut que le jeu en vaille la chandelle. S’il s’agit de ne récupérer que quelques euros seulement, mieux vaut laisser tomber.

· Deuxième cas de figure : vous demandez à votre banque d’entreprendre les démarches à votre place. Plusieurs banques proposent ce service, mais pas forcément pour tous les pays. Ce service est bien sûr payant. Nous avons posé la question en mars 2006 à des grandes banques du pays (Fortis Banque, Dexia, ING et CBC-KBC), ainsi qu’à Keytrade Bank, Cortal Consors et BinckBank. Cortal Consors ne fait pas les démarches à la place du client, mais accepte de valider gratuitement, le formulaire requis. Chez BinckBank, ce service n’était pas encore mis en place, mais il est à l’étude. Et la banque fournissait déjà le formulaire requis. Vous trouverez dans le tableau 2 les frais réclamés par les autres banques. Comme vous pouvez le voir, ils sont souvent élevés. Fortis et ING n’acceptent d’intervenir qu’à condition que le dividende atteigne un seuil minimum. On le sent bien : les banques découragent, voire empêchent ce genre d’opérations pour de petits montants. Les frais sont moins élevés chez Keytrade Bank, mais cette banque se limite à vous donner le formulaire et à l’envoyer à l’intermédiaire chargé du remboursement. Vous devez donc le remplir vous-même et le faire signer par le fisc belge.

· Dernier cas de figure (c’est le plus simple et on se demande pourquoi il n’en est pas toujours ainsi) : les dividendes étrangers sont versés en tenant compte directement du précompte étranger réduit. Cela évite à la fois de payer des frais et d’engager des démarches fastidieuses. Hélas, ce n’est pas possible pour tous les pays (voir tableau). Et toutes les banques n’offrent pas cette possibilité (Binck Bank et Cortal Consors par exemple) ou elles la limitent à certains pays seulement. Il faut en effet que chaque banque obtienne l’accord des autorités fiscales locales. Parfois, on vous demande aussi de signer une déclaration prouvant votre nationalité.

IMPOSITION DES DIVIDENDES
Pays	(1)	(2)	(3)	(4)
Belgique	-	-	25**	15**
Luxembourg	20	15	40	36,25
Pays-Bas	25	15	43,75	36,25
Allemagne	21,1	15	40,83	36
France	25	15	43,75	36,25
Royaume-Uni	0	-	25	25
Irlande	0	-	25	25
Italie*	27	15	45,25	36,25
Espagne*	15	-	36,25	36,25
Portugal*	20	15	40	36,25
Grèce	0	-	25	25
Autriche	25	15	43,75	36,25
Danemark	28	15	46	36,25
Suède*	30	15	47,50	36,25
Finlande*	28	15	46	36,25
Suisse	35	15	51,25	36,25
Norvège*	25	15	43,75	36,25
Etats-Unis*	30	15	47,50	36,25
Canada*	25	15	43,75	36,25
Australie*	30	15	47,50	36,25
Japon	10	-	32,50	32,50

En %. (1) précompte étranger; (2) précompte étranger réduit selon la convention de double imposition; (3) impôt total en Belgique; (4) impôt total en Belgique avec bénéfice du précompte étranger réduit. * Pays pour lesquels le précompte réduit peut directement être retenu. ** Sur les dividendes d’actions belges, le précompte mobilier est de 25 % à moins que vous présentiez avec vos coupons des “strips VVPR”(= strips donnant droit à un précompte réduit). Dans ce cas, le précompte n’est que de 15 %.  

2. FRAIS POUR RECUPERER LE PRECOMPTE ETRANGER
Dexia	6,05 % du montant à récupérer avec un minimum de 60,5 euros
Fortis Banque	60,50 euros et le dividende doit atteindre un seuil minimum (compris entre 500 et 1750 euros, selon le pays)
ING	5 % du montant à récupérer avec un minimum de 60,50 euros et le dividende doit atteindre un seuil minimum (compris entre 1000 et 1750 euros, selon le pays)
KBC - CBC	60 euros
Keytrade Bank	5,08 % du montant à récupérer avec un minimum de 30,25 euros
Ces tarifs ne comprennent pas les éventuels frais de correspondant étranger

                    

PAS D’ACCORD !

Il est inconcevable que dans le grand marché européen où la liberté de circulation des capitaux est un principe de base, il existe encore des barrières fiscales et administratives aussi coûteuses et contraignantes. Il est grand temps que la Commission européenne et les gouvernements trouvent le moyen de mettre fin à la double taxation des dividendes et s’entendent, à tout le moins, pour harmoniser et simplifier les règles en vigueur. Aux yeux de ses citoyens, l’Union européenne ne pourrait qu’y gagner en visibilité et en crédibilité.