CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Après une offre de reprise, il n'est pas rare qu’une société détienne plus de 95 % d'une autre société et décide de lancer une offre publique de retrait (OPR ou Squeeze out ) pour acquérir les actions restantes.

Pour les actions nont présentées à l’OPR, l'offrant aura l’obligation de déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations de l’argent destiné à payer une indemnité aux détenteurs des titres non présentés. Après trente ans, les titres deviennent la propriété del Etat. Chaque année, une liste, des titres arrivant à prescription l'année suivante, est publiée dans le Moniteur belge, ainsi qu’une liste des entreprises ayant transféré de l'argent ou des valeurs à la Caisse.

Caisse des Dépôts et Consignations
rue de la Loi, 71    -    1040 Bruxelles
Téléphone                    02/233.78.60
Fax                               02/233.79.61.