La loi du 22 juin 2005 a instauré une nouvelle déduction fiscale pour capital
à risque à l’impôt des sociétés. Celle-ci est applicable à partir de l’exercice
d’imposition 2007. Cette loi permet à toutes les entreprises belges de déduire
de leur assiette de taxation une quote-part de leurs capitaux
propres.
INTERETS NOTIONELS
