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Déclaration libératoire unique
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AMNISTIE FISCALE
Début juillet 2003, le gouvernement s'était mis d'accord pour organiser une
opération unique de rapatriement de fonds abrités à l'étranger. On accorderait
dans certains cas une "amnistie fiscale": les particuliers qui seraient prêts à déclarer
des revenus précédemment cachés au fisc, pourraient régulariser leur situation.
Moyennant paiement d'une légère "pénitence", l'argent retrouverait sa
virginité. Cette décision est à mettre en relation avec la directive européenne
sur la taxation des intérêts qui, suite au report de six mois, sera d'application à partir
du 1/7/2005 et qui devrait inciter les Belges ayant des avoirs à l'étranger à rapatrier
leur argent. La loi a été votée à la fin 2003. Son intitulé officiel est "déclaration
libératoire unique" ou DLU. Dans la suite de ce dossier, nous parlerons indifféremment
de régularisation, DLU ou amnistie.
Contrairement aux banques et autres institutions financières, Test-Achats
n’est pas partie prenante dans l'opération de régularisation. Notre seul objectif
est de vous informer, de vous permettre de vous faire une idée correcte de
la situation. Ce n'est pas le cas des agences bancaires. Nous avons
constaté que la plupart des banques incitent leurs clients à rapatrier leurs
fonds et à mentionner beaucoup de capitaux dans leur déclaration de régularisation.
Chaque banque se présente comme le meilleur conseiller, comme celle qui vous
informera le mieux. Cela se comprend aisément: pour les banques belges, la
DLU est une aubaine. Elles pourront atteindre des résultats bien plus élevés
que par le passé. Certaines banques ont d'ailleurs relevé très sensiblement
les objectifs commerciaux que doivent atteindre leurs agences en 2004. Notez
que lorsqu'on se place au niveau de la direction générale ou de l'actionnariat
de la banque, cette opération n'est pas automatiquement très intéressante: étant
donné que la plupart des banques belges ont une filiale au Luxembourg, l'argent
qui quitterait la filiale luxembourgeoise pour venir dans une agence belge
ne fera pas augmenter l'activité globale de la banque. Mais malgré cela, on
assiste à une campagne de marketing sans précédent: il ne faudrait surtout
pas qu'un bon client rapatrie ses avoirs chez un concurrent.
Accorder l'amnistie fiscale aux fraudeurs: est-ce équitable vis-à-vis de ceux
qui n'ont jamais voulu ou pu frauder? Et le montant à payer par les repentis
est-il suffisamment élevé ou s'agit-il réellement d'un cadeau ? Nous ne nous
prononçons pas. Il s'agit d'une discussion politique qui mêle des notions éthiques,
les intérêts collectifs (rapatriement de fonds vers la Belgique, avec des conséquences
positives pour le budget), les intérêts du secteur financier (un grand employeur
en Belgique) et les intérêts particuliers de ceux qui ont "oublié" de déclarer
des revenus ou des successions. Il ne faut pas non plus perdre de vue que certains
contribuables qui disposent d'avoirs à l'étranger ont hérité d'une situation
qu'ils n'ont pas eux-mêmes organisée.
Comprendre la DLU
La loi votée fin 2003 n'est pas simple à comprendre ou à
appliquer au cas de chacun. En deux mots, la DLU vous permet d'utiliser au grand
jour des capitaux qui se trouvent plus ou moins bloqués à l'étranger. Et même si
vous n'avez plus les capitaux issus de la fraude fiscale commise, vous pouvez
néanmoins vous mettre à l'abri du fisc en utilisant des capitaux "blancs" pour
opérer la régularisation. Dans ce dossier, nous expliquons tout d'abord les
principaux aspects de cette opération de régularisation. Vous y trouverez
également une série de questions-réponses basées sur les principales questions
que vous, les membres de Test-Achats, nous posez. Ce dossier doit vous
permettre de vous faire en toute indépendance une opinion aussi précise que
possible sur l'intérêt que vous avez de faire une régularisation ou non.
Grâce à la DLU, vous ne risquez plus de devoir payer les
impôts que vous avez éludés dans le passé. Notez que si vous ne deviez rien
déclarer, il ne faut rien régulariser. Et généralement, il ne faut pas
régulariser la totalité de ce que vous détenez. Consultez notre page "ne régularisez
pas trop".
Impôts
sur le revenu
Vous avez "oublié" de déclarer des coupons et intérêts
perçus à l'étranger ou vous avez fraudé des revenus professionnels: en procédant
à une régularisation à concurrence de ces revenus cachés aux yeux du fisc, non
seulement l'impôt éludé ne pourra plus vous être réclamé, mais aucune sanction
(amende fiscale, majoration d'impôt voire sanction pénale) ne pourra vous être
appliquée.
Droits de succession et droits d'enregistrement
Les droits de succession et les droits d'enregistrement
sont, depuis quelques années, des matières régionales. Un accord avait été
trouvé entre les gouvernements des trois Régions et le gouvernement fédéral pour
mettre au point les règles de la DLU pour ces matières et pour partager les
rentrées que devrait générer la DLU.
Du côté des
Régions Wallonnes et de Bruxelles-Capitale, ces règles ont fait l'objet d'un
décret voté par leur parlement respectif. Du côté de la Région flamande, il n'y
a pas eu de majorité politique pour voter ce décret, que ce soit avant les
élections régionales de juin 2004 ou que ce soit après celles-ci. Mais on a
trouvé un compromis à la belge pour que, malgré cette absence de décret, la DLU
puisse y sortir ses effets en matière de droits de succession et de droits
d'enregistrement.
Ce compromis repose sur une
interprétation de la loi selon laquelle le décret régional n'est pas absolument
indispensable et sur une déclaration du ministre président du gouvernement
flamand, le CD&V Yves Leterme, selon laquelle ceux qui auront participé à la
DLU ne seront pas inquiétés par la suite. Bien qu'en pratique, cette solution
offre le même résultat que s'il y avait un décret, elle ne présente pas le même
niveau de sécurité juridique qu'un décret voté en bonne et due forme
Les indépendants peuvent même régulariser les
cotisations sociales et la TVA qu'ils auraient normalement dû payer sur les
revenus non déclarés.
Par ailleurs, les "repentis" ne peuvent plus être
poursuivis pénalement pour leurs écarts de conduite fiscaux et sociaux. Ce
risque pénal est en général très réduit. Il ne devient considérable que pour les
fraudes importantes. Rares sont les héritiers ou les indépendants qui ont été
poursuivis devant les tribunaux correctionnels pour avoir omis de déclarer
quelques dizaines de milliers d'euros. Le risque devient plus élevé lorsque le
montant fraudé augmente, lorsque la technique de fraude est plus élaborée
(recours à des sociétés dans des paradis fiscaux) et lorsque la fraude
fiscale s'est accompagnée d'autres délits: faux et usage de faux, par exemple.
Notez, comme nous le verrons un peu plus loin, que lorsque la fraude fiscale
particulièrement grave, elle n'est pas régularisable car il s'agirait d'un
blanchiment d'argent interdit. Autrement dit, là où le risque pénal est le plus
présent, il n'y a pas de régularisation possible.
Ce n'est pas parce que vous avez des capitaux à
l'étranger ou des titres au porteur chez vous ou dans un coffre qu'il est utile
de tous les régulariser. Il ne faut pas régulariser les sommes qui ont subi leur
régime fiscal normal, ni les gains qui ne sont pas soumis à l'impôt. Pourquoi
payer 6 ou 9% si vous êtes en règle avec le fisc ? Pourquoi payer 6 ou 9%
sur la totalité de votre capital lorsque plus de la moitié est en règle ?
Quelques exemples
- Tout est blanc. Le
capital de départ ne provient pas d'une fraude (il s'agit p.ex. de votre
épargne ou d'un capital d'assurance-groupe), et les gains que vous avez ensuite
réalisés ne devaient pas être déclarés: il n'y a rien à régulariser.
- Capital blanc mais revenus
noirs. Le capital de départ ne provient pas d'une fraude, mais vous l'avez
placé à l'étranger ou vous l'avez investi dans des titres étrangers ou des
euro-obligations dont vous avez perçu les coupons à l'étranger (sans
prélèvement du précompte mobilier belge); on parle souvent d'argent gris. Dans
ce cas, la régularisation doit être envisagée uniquement pour les revenus –
intérêts et dividendes – qui auraient dû être déclarés et qui ne l'ont pas été
(la régularisation n'a pas de sens pour les gains qui ne doivent de toute façon pas être
déclarés).
- Capital noir mais revenus
blancs. Le capital est d'origine frauduleuse mais vous l'avez investi dans
des formules dont les gains ne devaient pas être déclarés: la
régularisation doit être envisagée uniquement pour le capital, pas pour les
gains.
Certains gains ou revenus ne doivent jamais être
déclarés, soit parce qu'ils ne sont pas imposables, soit parce qu'ils ont subi
le précompte mobilier belge qui est libératoire. C’est le cas de :
- Les intérêts et dividendes d'actions belges,
d'obligations émises par un émetteur belge, de bons d'État belges et d'autres
titres belges (ils ont été soumis au précompte mobilier belge).
- Les plus-values réalisées sur vos placements (ces
plus-values ne sont pas imposables) ou dans le cadre de la gestion normale de
votre patrimoine privé.
- Les gains réalisés grâce à des placements dans des
sicav bancaires de capitalisation; dans des fonds d'assurance ("branche 23");
dans des assurances-vie à rendement minimum garanti d'une durée de plus de 8
ans ou qui prévoient une couverture décès supplémentaire de 130% de la prime.
Ces trois placements ne procurent pas de dividendes ni d'intérêts imposables.
- Les gains réalisés dans le cadre d'un concours ou un
jeu à la radio ou la télévision, dans le cadre d'une tombola, du Lotto,... et
de la gestion normale de votre patrimoine immobilier et mobilier,
La DLU n'a pas été conçue comme une opération de
régularisation de tous les impôts fraudés, mais comme une opération de
rapatriement de capitaux qui a été étendue aux titres au porteur détenus
physiquement. Tout n'est donc pas régularisable. La DLU s'adresse à ceux qui ont
"oublié" de déclarer par le passé des sommes, des capitaux ou des titres qui
auraient dû être repris dans une déclaration de succession ou dans une
déclaration de revenus. Elle ne s'applique donc par définition pas aux immeubles
situés à l'étranger, aux bijoux, à l'or, ou aux oeuvres d'art dont vous avez
hérité, même si vous avez revendu ces biens et placé le produit de la vente sur
un compte à l'étranger.
Ce qui est régularisé doit être
sous forme de capitaux ou de valeurs mobilières. Généralement, ce sont les
capitaux régularisés sont ceux qui sont directement issus de la fraude, mais ce
n'est pas obligatoire. Mais si vous souhaitez régulariser des déclarations
fiscales incomplètes alors que vous ne disposez plus des sommes et capitaux sous
une forme régularisable, vous pouvez utiliser des capitaux ou des titres blancs
pour réaliser une DLU. Autrement dit, si vous avez dépensé l'argent noir mais
que vous avez d'autres capitaux blancs à l'étranger et que vous craignez un
contrôle du fisc, vous pouvez régulariser vos oublis ou votre fraude les
capitaux blancs, pour autant qu'ils soient sur un compte à l'étranger ou sous
forme de titre au porteur détenu physiquement .
Deux catégories de capitaux ou titres entrent en
considération pour la DLU:
Les montants, capitaux ou valeurs
mobilières sur un compte étranger
Tous les montants, capitaux ou valeurs mobilières qui
étaient déjà placés sur un compte étranger avant le 1/6/2003. Il peut s'agir non
seulement d'un compte à vue, d'épargne ou à terme, mais aussi d'un compte-titres
comportant des actions, des obligations et des parts de sicav.
Les titres au
porteur qui ne sont pas en compte-titre Toutes les actions, obligations,
parts de sicav, bons de caisse,... que vous détenez physiquement et dont vous
étiez propriétaire avant le 1/6/2003. Sont donc visés non seulement les titres
que vous conservez chez vous ou dans un coffre, en Belgique ou à l'étranger.
En ce qui concerne les titres au porteur qui se trouvent
sur un compte-titre en Belgique, on peut sans problème les utiliser pour une
régularisation si on se les fait d'abord livrer pour les présenter ensuite dans
le cadre d'une DLU. Notez que généralement les titres au porteur se trouvant sur
un compte titre en Belgique sont en général "blancs", c'est à dire qu'ils ne
sont pas issus d'une fraude fiscale et que les revenus perçus sur ces titres ont
été soumis au précompte mobilier. Les utiliser dans le cadre d'une DLU reste
intéressant si, craignant que le fisc ne découvre sous peu la fraude, on
souhaite disposer d'une attestation DLU pour se protéger.
La loi sur la DLU soumet les titres au porteur à un
régime plus sévère que les autres titres ou l'argent se trouvant sur un compte.
Il est vraisemblable qu'en citant les titres au porteur dans la loi, on ait
voulu viser les titres au porteur qui étaient détenus physiquement par leur
propriétaire, mais la loi ne fait pas de distinction entre ceux qui sont sur un
compte-titre et ceux qui sont détenus physiquement. Certains considèrent que
lorsqu'ils sont sur un compte-titre étranger, les titres au porteur peuvent être
traités comme les autres titres, c'est-à-dire que le taux de 6% est possible.
Mais il est peu probable que vous trouviez une banque qui accepte ce point de
vue. Qu'est-ce qu'un titre au porteur ? Aux yeux de la législation belge, les
titres au porteur sont tous les titres qui n'ont pas été émis nominativement ou
qui ne sont pas dématérialisés. Lorsqu'une action est émise nominativement, elle
est mentionnée avec le nom de l'actionnaire dans le registre des actionnaires
nominatifs. Toutes les reventes de ce titre y sont également rapportées. Il y en
a très peu en Belgique. En ce qui concerne les titres dématérialisés, il n'y en
a pas encore en Belgique, mais c'est la règle dans d'autres pays comme la
France. Si vous disposez matériellement du titre qui vous a été livré, il s'agit
bien entendu d'un titre au porteur. S'il s'agit d'un titre d'origine belge, il
en ira généralement de même. Mais pour les titres d'origine étrangère qui sont
en compte-titres, c'est souvent plus difficile à savoir. Si vous souhaitez opter
pour le taux de 6% en conservant l'investissement pendant 3 ans, il faut alors
se renseigner auprès de votre banque pour connaître la nature de ces titres
étrangers.
Il y a tout d'abord les exclusions liées au fait qu'il
s'agit d'une régularisation de capitaux et pas d'une véritable amnistie fiscale
générale. Mais il y a également les exclusions justifiées par des considérations
éthiques.
Voici la liste des biens qui ne peuvent pas être
régularisés:
- l'argent que vous détenez en liquide;
- l'argent que vous avez déposé en Belgique sur un
compte à vue, un compte d'épargne ou un compte à terme;
- l'argent que vous n'aviez pas déclaré mais que vous
avez entre-temps dépensé, par exemple pour acheter un immeuble, des œuvres
d'art, de l'or, des bijoux ou autres, pour effectuer des transformations dans
un immeuble, ou encore que vous avez donné à vos enfants (ces derniers
pourront faire la DLU eux-mêmes;
- les immeubles, meubles, objet d'art, l'or, les
bijoux, etc.
- les titres se trouvant sur un compte-titre en
Belgique. Bien qu'une interprétation littérale permette de régulariser ces
titres, ce n'est pas dans ce but qu'elle a été écrite. Le but était de
permettre la régularisation des titres au porteur détenus physiquement. Il
semble que la loi soit interprétée sur base de son esprit plus que sur base du
texte. Il existe toutefois une parade: presque tous les titres en Belgique
sont des titres au porteur, et il suffit d'en obtenir la livraison physique
pour ensuite les utiliser dans le cadre d'une DLU.
- l'argent investi dans une assurance-vie. Toutefois,
il est toujours possible de procéder à une DLU si on peut remonter dans le
temps jusqu'à un moment où le montant investi dans l'assurance-vie se trouvait
sur un compte à l'étranger (voyez la question 2).
Certaines fraudes récentes n'entrent pas en
considération:
- Au niveau de l'impôt des personnes physiques, la DLU
relative aux revenus professionnels ne peut porter que sur les revenus perçus
avant le 1/1/2002. En revanche, pour les revenus mobiliers et immobiliers, la
DLU est encore possible pour les revenus reçus en 2002. Et, après l'expiration
du délai de déclaration pour les revenus de 2003 (normalement, fin juin 2004),
une DLU pourra même encore être rentrée pour les revenus mobiliers et
immobiliers non déclarés perçus avant le 1/6/2003.
- En ce qui concerne les droits de succession, les
règles qui avaient fait l'objet d'un accord entre les gouvernements des 3
Régions et le gouvernement fédéral, ont été coulées dans le texte d'un décret
en Région Wallonne et de Bruxelles-Capitale. En Région flamande, il n'y a pas
de décret, mais les mêmes règles seront très vraisemblablement appliquées.
Quelles sont ces règles: il n'y a pas d'amnistie possible lorsque le décès
date de 2003 ou après. La DLU n'est pas possible non plus pour les successions
de personnes décédées avant 2003 mais dont la déclaration n'a pas été rentrée
pour le 1er juin 2003, sauf si l'administration fiscale avait accordé un délai
plus long et que celui-ci a été respecté.
- En ce qui concerne les droits d'enregistrement,
essentiellement sur les actes d'achat/vente d'immeuble, seuls les actes
enregistrés avant le 1er juin 2003 peuvent bénéficier d'une régularisation.
Enfin, il est trop tard pour rentrer une DLU si, dans le
cadre d'un contrôle fiscal (et non d'une simple demande de renseignements), le
fisc est déjà sur la piste de capitaux ou revenus non déclarés. Si vous
avez omis de déclarer vos revenus pendant quelques années et que le fisc vous a
adressé une notification de taxation d'office, il est bien sûr trop tard.
Il ne peut être question de DLU pour l'argent issu
de délits ou crimes visés par la loi sur le blanchiment d'argent. C'est-à-dire
notamment l'argent provenant du crime organisé, de la traite des êtres humains,
de la drogue ou de la fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des
mécanismes complexes ou qui utilise des procédés à dimension internationale. A
propos de ces fraudes fiscales, on peut citer par exemple les carrousels TVA qui
font appel à de fausses exportations et impliquent plusieurs entreprises. Il ne
s'agit pas de la "simple" perception d'argent en noir qui est déposé sur un
compte à l'étranger ou de la non déclaration d'une somme qui aurait dû être
reprise dans une déclaration de succession. À cet égard, notons que la loi sur
le blanchiment a récemment été étendue à l'abus de biens sociaux, ce qui peut
concerner les indépendants qui exercent leur activité par le biais d'une société
et qui se sont approprié de l'argent encaissé en noir par leur société. Les
personnes se trouvant dans cette situation ont intérêt à consulter un avocat
pénaliste pour savoir à quoi s'en tenir.
Vous ne pouvez bénéficier de l'amnistie fiscale que si
vous payez une "pénitence" de 6% ou 9%, à laquelle s'ajoute parfois 6%
supplémentaires à titre de garantie.
Pour les sommes et capitaux rapatriés et pour les
valeurs mobilières – à l'exception des titres au porteur – déposés en
compte-titres, vous pouvez choisir vous-même le taux à payer: 6 ou 9%.
Mais le taux de 6% n'est possible que si vous vous engagez à conserver ou
réinvestir, pendant au moins trois ans, l'argent et les titres régularisés dans
un des placements suivants:
- un dépôt bancaire (compte à terme, compte d'épargne),
à l'exception d'un compte d'épargne exonéré de précompte mobilier. Les sommes
ne peuvent séjourner sur un simple compte à vue plus de 3 mois d'affilée;
- des actions, obligations ou parts de sicav, à
condition que ces titres soient déposés sur un compte-titres au nom du
déclarant ou qu'il s'agisse de titres nominatifs;
- le versement d'une prime d'assurance-vie;
- l'achat, la construction ou la rénovation d'un
immeuble (pas de terrain) situé dans un État membre de l'UE;
- certains investissements dans votre activité
professionnelle indépendante;
- la souscription d'actions émises lors de la création
ou de l'augmentation de capital d'une société.
Rien ne vous empêche, durant cette période de 3 ans, de
passer d'un investissement autorisé à l'autre. Mais si, après ces 3 ans,
vous n'avez pas respecté les conditions, vous devrez payer une contribution
supplémentaire de 6%. Une garantie doit être constituée pour ces 6%
supplémentaires. Bon à savoir: cette garantie peut être constituée de sommes et
titres que vous régularisez. À la fin du délai de 3 ans, cette garantie sera
libérée, pour autant que vous prouviez que vous avez respecté les conditions.
En cas de décès de celui qui a procédé à la DLU, les héritiers sont tenus
de poursuivre les investissements jusqu'à la fin des 3 années. Ils doivent
donc payer les droits de succession sur ces montants. Ils ne peuvent utiliser
ces montants pour payer ces droits de succession, faute de quoi ils devront
payer 6% complémentaires sur la partie utilisée pour payer ces droits.
Dans les cas suivants, vous devez payer 9%:
- pour les capitaux et titres que vous rapatriez et
pour lesquels vous auriez pu choisir le taux de 6% mais dont vous préférez
disposer librement et immédiatement, par exemple pour planifier le transfert
de votre patrimoine à vos héritiers;
- pour les titres au porteur se trouvant sur un compte-titres
à l'étranger.
Pour les titres qui ne sont pas déposés sur un
compte-titres à l'étranger, mais plutôt conservés à la maison ou dans un coffre,
le taux s'élève à 9%. Il y a une condition supplémentaire: vous devez laisser
ces titres pendant au moins trois ans sur un compte-titres, sous peine de devoir
payer 6% supplémentaires. Vous devez constituer immédiatement une
garantie de 6% lorsque vous rentrez la DLU et vous n'en êtes libéré qu'à la fin
des 3 ans si vous prouvez que vous avez respecté les conditions. Pendant la
période de 3 ans, vous pouvez gérer votre portefeuille: vous pouvez revendre vos
titres, mais il faut les réinvestir dans les 30 jours dans de nouveaux. Il faut
également réinvestir les bons de caisse et obligations qui viendraient à
échéance et vous seraient remboursés avant la fin des 3 années. En cas de
décès de celui qui a fait la DLU, les héritiers sont immédiatement libérés de
l'obligation de réinvestir pendant 3 années. Ils peuvent donc disposer librement
des titres et la garantie est libérée. Notez que s'il s'agit de titres
qui ne sont pas au porteur et qui sont en compte-titres en Belgique, il est
possible de choisir le taux de 6%. Il faut alors également les maintenir en
compte pendant 3 ans. Mais il s'agit d'un cas plutôt théorique car cela suppose
que l'intéressé ait conservé en compte-titres en Belgique des titres provenant
d'argent noir, ce qui est risqué.
Le pourcentage de 6 ou 9% se calcule sur le montant que
vous régularisez. Mais comment le calculer ? Si vous régularisez une
somme d'argent, le taux est appliqué sur le montant que vous décidez de
régulariser, avec comme maximum celui qui figure sur la preuve que vous
fournissez à votre banque. Si vous régularisez des titres, c'est un peu plus
compliqué: il faut tenir compte du cours de bourse ou de la valeur de ces titres
au 30 mai 2003, même si la preuve de la possession de ces titres est beaucoup
plus ancienne. On tient compte des titres qui sont mentionnés sur votre preuve
et de leur valeur au 30 mai 2003. Si vous voulez régulariser tout votre
portefeuille, vous payez la DLU sur base du résultat de ce calcul: titres X
cours au 30/5/2003. Si vous ne voulez régulariser qu'une partie de vos avoirs,
par exemple parce que le capital de départ est blanc, vous déterminez d'abord le
montant que vous voulez régulariser puis vous examinez combien de titres il faut
régulariser pour qu'en tenant compte de leur cours au 30/5/2003, vous obteniez
un montant correspondant à ce que vous voulez régulariser. Il se peut que
votre portefeuille soit aujourd'hui composé d'une manière différente de ce qui
se trouve sur la preuve que vous présentez à votre banque. Ce peut être dû à des
opérations faites avant le 30 mai 2003 ou entre cette date et le moment auquel
vous procédez au rapatriement. Cela ne pose pas de problème.
- Soit vous ne pouvez pas ou vous ne voulez pas prouver
la suite exacte des opérations qui établissent que le patrimoine actuel
découle bien des reventes et réinvestissements successifs de ce dont vous
étiez propriétaire. Dans ce cas, vous pouvez régulariser au maximum le moins
élevé des deux montants suivants: d'une part les avoirs mentionnés sur votre
preuve (l'argent pour le montant mentionné sur la preuve et les titres sur
base de leur cours au 30 mai 2003) et d'autre part les avoirs que vous
régularisez en 2004 (l'argent pour le montant rapatrié et les titres actuels à
leur cours du 30 mai 2003).
- Si vous établissez la liste précise des reventes et
réinvestissements successifs de votre portefeuille depuis la date de la preuve
que vous produisez, vous pouvez alors régulariser vos avoirs pour un montant
maximum équivalent aux avoirs mentionnés sur votre preuve, l'argent étant
compté pour son montant et les titres selon leur cours au 30 mai 2003. Ce
maximum peut être appliqué même si l'évaluation de vos avoirs au moment de la
régularisation est moins élevée.
La DLU en
graphique
DLU or not
DLU ?
Vous hésitez: régulariser ou non, régulariser tout ou
une partie seulement, quelle partie ? Jusqu'où remonter dans le temps ? Quels
sont les risques si je ne régularise pas ? La décision d'introduire ou non une
DLU est strictement personnelle. Nous voulons cependant mettre tous les éléments
entre vos mains pour prendre la décision en connaissance de cause. Plusieurs
facteurs peuvent influencer la décision: le souhait d'être en règle avec le
fisc, le risque d'attirer l'attention du fisc, le besoin d'utiliser le capital
concerné, la perspective de la directive européenne sur la taxation de
l'épargne, les règles plus strictes en matière de blanchiment d'argent, les
droits de succession élevés,...
La question est de savoir si vous avez encore intérêt à
régulariser des revenus ou un héritage sur lesquels le fisc ne peut plus rien
réclamer parce qu'ils sont prescrits sur le plan fiscal. Voyons donc jusqu'où le
fisc peut remonter pour réclamer des impôts qui ont été éludés.
Impôt des
personnes physiques
Pour les revenus provenant d'une activité
professionnelle ou de placements, le fisc peut remonter jusqu'à 5 ans en cas de
fraude: il peut effectuer un contrôle et modifier l'imposition jusqu'à la fin de
la cinquième année qui suit l'année au cours de laquelle les revenus ont été
perçus. Un exemple: X a encaissé des coupons d'obligations en février 2000. Il
aurait dû les mentionner dans sa déclaration de revenus en juin 2001, mais il ne
l'a pas fait. Si le fisc découvre, à l'occasion d'un contrôle, que X a fraudé,
il a jusqu'à fin décembre 2005 pour modifier l'impôt. Dès qu'on peut prouver
qu'on avait déjà les capitaux avant la période qui peut encore faire l’objet
d’un contrôle, le contrôleur doit arrêter ses investigations. Dans quelques
rares cas, la période de risque est plus longue. Notamment si le fisc reçoit des
informations de la part d'une administration fiscale étrangère, ou si, à
l'occasion d'une procédure judiciaire, on découvre qu'un contribuable a perçu,
au cours des six années précédant le début de la procédure, certains revenus qui
étaient restés cachés. Dans les procédures de divorce, le fait qu'il y ait de
l'argent noir est souvent un moyen de pression important pour le conjoint non
fraudeur. Celui qui a fraudé a alors tout intérêt à régulariser les revenus
perçus jusqu'à 6 ans avant le début de la procédure.
Les droits
de succession
La marge de manœuvre du fisc est beaucoup plus grande
que pour l'impôt sur le revenu: il dispose de 10 ans et 5 mois après le décès
pour réclamer un complément de droits de succession.
Les droits d'enregistrement
Le fisc a deux années après l'enregistrement de l'acte
pour contester un prix qu'il estimerait inférieur à la valeur normale de
l'immeuble. Mais s'il constate une fraude, il peut remonter jusqu'à 15 ans en
arrière
Le risque d'être "pris" par le fisc peut venir de deux
directions différentes, et avoir des conséquences différentes: soit le fisc
découvre la fraude ou en est informé, soit il découvre qu'on a utilisé de
l'argent dont on ne peut pas expliquer l'origine.
- Dans le premier cas, le fisc découvre le montant du
revenu ou de la succession non déclarée. Pour s'en protéger si le fisc a
encore des chances de découvrir la fraude dans les délais, il faut régulariser
un montant égal à ce qui n'a pas été déclaré. S'il est probable que le fisc
sera plus intransigeant lorsqu'il découvrira une fraude que vous auriez pu
régulariser, rien ne laisse paraître qu'on lui donnera plus de moyens pour
découvrir les fraudes.
- Dans le second cas, le fisc ne découvre pas le
montant de la fraude, mais il constate qu'on a fait une dépense et il
s'intéresse à l'origine des fonds utilisés. Si vous avez l'intention
d'utiliser l'argent pour un usage que le fisc connaîtra, par exemple pour
l'achat d'un immeuble en Belgique ou pour l'investir dans votre entreprise, le
risque est évidemment élevé de voir le fisc vous poser des questions sur
l'origine des fonds. Si vous remboursez un crédit important dont le fisc a
connaissance (emprunt hypothécaire, dette vis-à-vis de votre société, dette
d'impôt,...), le risque est présent également. Si vous voulez donner un
capital à vos enfants et que ceux-ci l'utilisent pour acquérir ou construire
leur habitation, le risque est le même de voir le fisc leur poser des
questions et se retourner vers vous lorsqu'il connaîtra l'origine des fonds.
Le risque est par contre bien plus faible lorsque le capital est utilisé pour
des dépenses de loisirs ou pour améliorer le train de vie quotidien. L'épargne
qui provient de revenus déclarés, la succession déclarée, les gains non imposables et le
capital dont vous disposiez déjà il y a plus de cinq ans peuvent généralement
justifier la totalité de la dépense. Mais en cas d'imprudence, le fisc peut
considérer que tout ce qui n'est pas justifié est un revenu imposable non
déclaré. Pour se protéger et pouvoir utiliser librement votre capital, il faut
alors régulariser le montant qui correspond à la différence entre la totalité
de vos avoirs et la partie qui est en règle vis-à-vis du fisc.
La sanction actuelle pour fraude (majoration d'impôt de
50%) sera doublée à partir de 2005. Mais le fisc ne reçoit aujourd'hui pas plus
de moyens pour détecter la fraude fiscale... En pratique, la probabilité de se
faire prendre reste donc inchangée. D'autre part, le fisc ne peut appliquer des
sanctions que lorsqu'il peut réclamer l'impôt. Si le délai pour réclamer l'impôt
(généralement 5 ans pour l'impôt sur les revenus) est écoulé, il ne peut plus
appliquer de sanctions fiscales. Le risque de poursuites pénales est très faible
également. Puisque le fisc ne peut plus rien rechercher au-delà des délais qu'il
a pour réclamer l'impôt, il ne sait plus informer le Parquet afin que celui-ci
entame des poursuites judiciaires. D'autre part, le fisc ne dépose généralement
plainte que dans des dossiers où il y a une fraude grave et organisée, laquelle
ne peut pas être régularisée par une DLU. Mais en ce qui concerne le risque
pénal, il faut tenir compte des règles en matière de blanchiment d'argent
que nous développons plus loin.
Le gouvernement compte beaucoup sur la directive
européenne sur la taxation des revenus de l'épargne pour inciter au rapatriement
des capitaux et à la DLU.
Que
prévoit cette directive?
Pour ceux qui résident en Belgique et perçoivent des
intérêts à l'étranger, elle prévoit que ces intérêts feront l'objet d'un échange
d'information avec le fisc belge. Pour les intérêts perçus au Grand Duché du
Luxembourg et en Autriche, cet échange de renseignement est remplacé par une
retenue à la source qui s'élèvera à 15%, puis 20 et 35%. Sont seuls visés les
intérêts, pas les dividendes ni les plus-values. Mais attention, lorsqu'une
sicav investit plus de 40% (ramenés plus tard à 25%) de ses avoirs dans des
placements générant des intérêts, la sicav devra effectuer l'échange
d'information ou la retenue à la source sur la partie des gains qui proviennent
d'intérêts. Les anciennes obligations bénéficient de la clause dite de
"grand père", c'est à dire que l'échange d'information ou la retenue à la source
ne sera appliqué qu'à partir de 2011. Les assurances-vie ne sont pas
visées par cette directive: au niveau européen, il n'y a adonc pas d'obligation
d'échange d'information ou de retenue à la source sur les gains d'assurances-vie
de la branche 21 (avec rendement minimum garanti) ou assurance-vie de la branche
23 (dont les prestations sont liées à un fonds d'investissement). Cette
directive, qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2005, ne sera pas appliquée avant le 1er juillet 2005. Pour en savoir plus à propos de
cette directive, lisez l'article publié dans le numéro 172 de Budget &
Droits. Si vous êtes abonné à Budget & Droits, cliquez ici
pour le consulter directement.
Les règles de blanchiment d'argent, qui visent à
empêcher que l'argent provenant de crimes et délits graves soit injecté dans
l'économie, sont de plus en plus renforcées. On peut distinguer les règles
préventives, c'est-à-dire celles qui sont mises en place pour prévenir le
blanchiment, et celles qui visent à sanctionner le blanchiment et à confisquer
l'argent qu'on a tenté de blanchir. Le renforcement actuel de ces règles
comporte une extension des délits dont le bénéfice est soumis aux règles du
blanchiment (des délits moins graves sont désormais visés) de même qu'un
renforcement des règles préventives. C'est ainsi que les banques doivent être de
plus en plus regardantes sur l'origine des fonds qui leur sont confiés. De même,
les commerçants ne peuvent plus accepter de paiements en liquide pour des
articles de plus de 15 000 €. On peut donc affirmer qu'il devient
progressivement plus difficile d'utiliser librement de l'argent d'origine
douteuse. D'autre part, les banques qui accepteraient de l'argent dont
elles savent ou devraient raisonnablement savoir qu'il provient d'une fraude
fiscale, même ancienne, sont, depuis un récent arrêt de la cour de cassation
(22/10/2003), punissables pénalement pour recel (article 505 de notre code
pénal). Si une condamnation suit, l'argent en question doit être confisqué. Le
risque d'un procès pour une fraude peu élevée est très réduit, mais bon nombre
de banques belges sont de plus en plus méfiantes et préfèrent, actuellement, que
vous introduisiez d'abord une DLU avant de leur confier des capitaux issus d'une
fraude antérieure. Elles posent dès lors plus de questions qu'auparavant ou font
signer une déclaration comme quoi l'argent ou les titres présentés sont exempts
de fraude fiscale avant d'accepter l'argent. Ceci dit, si l'argent provient
d'une fraude fiscale sur laquelle le fisc ne peut plus revenir, le risque de
sanction pénale est minime. Si vous déclarez par exemple à votre banque que le
capital provient des économies de vos parents ou d'un patrimoine familial et
qu'il vous a été donné plus de 3 ans avant le décès du donateur, il est plus que
probable qu'elle accepte le capital sans problèmes. Mais si la fraude porte sur
un capital très important, ou si vous exercez une fonction qui pourrait pâtir
d'une fraude fiscale, même ancienne (magistrat, haut fonctionnaire, mandataire
politique, homme d'affaires en vue, ...), il peut être recommandé de régulariser
des capitaux même s'ils sont hors d'atteinte du fisc.
Un frein important à la DLU est le montant des droits de
succession qui seront réclamés lors du décès de la personne ayant rempli la DLU.
Pour les héritiers en ligne directe (conjoint, enfants), les droits de
succession sont raisonnables, mais il n'en va pas de même pour les droits entre
oncles/tantes et neveux/nièces ou entre personnes sans lien de parenté: ces
droits peuvent atteindre 80%, et même, depuis peu, jusqu'à 90% en Wallonie
(contre "seulement" 65% en Flandre). C'est de la confiscation pure et simple !
Avant d'introduire une DLU, il peut donc être important de penser à votre
succession et de prendre éventuellement déjà les mesures nécessaires pour
ménager vos héritiers. Il existe en effet des moyens légaux d'alléger quelque
peu la facture: un don (intéressant à condition que le donateur ne décède pas
dans les trois ans qui suivent le don) ou, depuis peu en Flandre, une donation
enregistrée au taux de 3 ou 7% selon qu'il se fait entre parents proches ou non.
À cet égard, il faut savoir que pour les capitaux et titres qui doivent
être placés d'une certaine manière pendant trois ans, il faut attendre la fin
des 3 années pour pouvoir effectuer une donation. Il peut donc être intéressant
de gagner du temps et d'opter immédiatement pour le taux de 9% au lieu de 6%
lorsque vous complétez la DLU. Vous disposerez en effet ainsi immédiatement de
l'argent et pourrez organiser votre succession. En revanche, si vous choisissez
le taux de 6% mais qu'en pratique, vous récupérez l'argent avant l'expiration du
délai de trois ans, vous devrez abandonner la garantie de 6%. Autrement dit:
vous payez soit 9% immédiatement, soit 12% en deux fois (6% maintenant et la
garantie de 6% qui n'est pas récupérée après les trois ans).
- Si vous décidez de rapatrier de l'argent ou des
titres, ou de régulariser des titres détenus en Belgique, vous devez vous
adresser à une banque, une société de bourse ou une compagnie d'assurances
pour compléter votre DLU. Il faudra sans doute plusieurs visites pour mettre
votre DLU au point puis la compléter lorsque les capitaux et valeurs seront
parvenus à votre banque. Entamez vos démarches suffisamment tôt car il faut
que pour le 31 décembre, tout soit en règle. Il faut donc que les titres et
sommes en provenance de l'étranger soient arrivés sur votre compte belge, ce
qui peut prendre facilement un mois pour des titres. N'attendez donc pas le
mois de novembre pour vous y mettre.
- L'institution financière rétrocèdera au fisc, sans
mentionner votre nom, les 6% ou 9% (selon le cas) qu'elle prélèvera sur les
sommes régularisées à titre de "pénitence". Quant aux éventuels 6%
complémentaires, elle ne les transmettra au fisc que si, à l'issue du délai de
trois ans, vous ne pouvez pas prouver que vous avez toujours respecté les
conditions de conservation ou réinvestissement. Vous disposez de deux semaines
après l'introduction de la DLU pour payer la somme requise. Et si vous optez
pour le taux de 6%, les titres peuvent être conservés mais l'argent doit être
réinvesti dans les 30 jours. La DLU est donc anonyme dans ce cas, mais
l'institution financière vous délivrera une attestation à votre nom, comme
garantie au cas où le fisc poserait ultérieurement des questions. Ne la perdez
pas car le fisc considère que vous ne pouvez pas en recevoir de duplicata.
- L'institution financière est obligée de transmettre à
la Cellule de traitement des informations financières – CTIF, mieux connue sous le nom de cellule
anti-blanchiment – la liste de toutes les attestations délivrées, en
mentionnant le nom des personnes concernées ainsi que les sommes et titres
régularisés. Question de décourager ceux qui seraient tentés de fabriquer de
fausses attestations. La CTIF est tenue au secret professionnel, mais elle
peut vérifier si la DLU n'a pas été utilisée pour blanchir de l'argent
criminel. Si votre banque a des doutes sur l'origine de votre capital, elle
doit le signaler à la CTIF, même si elle accepte vos capitaux pour une DLU.
Si vous préférez conserver l'argent ou les titres à
l'étranger, vous devez vous-même rentrer une déclaration auprès du service
Trésorerie du SPF Finances. Contrairement au cas précédent, votre démarche ne
sera alors évidemment pas anonyme. Si une garantie de 6% est exigée, vous devrez
présenter au fisc une garantie bancaire.
Ci dessous quelques questions et réponses qui vous
permettront de mieux cerner la DLU. Ces questions seront complétées et adaptées
au fur et à mesure que nous recevrons de nouvelles questions et que de nouvelles
précisions verront le jour. Si ces questions peuvent vous aider à mieux
comprendre la DLU et prendre une décision, il faut rester attentif au fait que
ces questions ne reprennent que l'un ou l'autre aspect de la problématique et
que pour apprécier correctement une situation particulière, il faut tenir compte
de tous les aspects. Vous pouvez également consulter les réponses fournies
par le ministre des finances aux questions posées par les banques (www.minfin.fgov.be)
. Certaines d'entre elles sont reprises ici parce qu'elles sont importantes
ou pour vous les reformuler dans un langage plus compréhensible. En cas
d'hésitation, le recours à un conseil personnalisé fourni par une personne
indépendante n'est certainement pas superflu.
- J'ai hérité il y a trois ans d'un capital à l'étranger.
Est-ce qu'une DLU couvre les "oublis" de mes parents qui n'avaient rien
déclaré auparavant ?
- Il y a maintenant deux ans, sur les conseils de ma banque
au Grand Duché de Luxembourg, j'ai transféré la plupart de mes avoirs en
polices d'assurance de la branche 23. Est-ce que je peux régulariser ces
sommes ?
- Fin 2003, ma banque belge m'a incité à rapatrier mes
avoirs avant le 31 décembre. Il semble que je ne puisse pas les régulariser.
Est-ce que ma banque m'a donné un bon conseil ?
- J'ai des bons de caisse dans mon coffre. Dois-je les
régulariser ?
- J'ai des euro-obligations dans mon coffre. Dois-je les
régulariser ?
- J'ai transféré à l'étranger une partie de mon épargne il y
a bien des années. Faut-il régulariser le capital et les revenus ou seulement
les revenus ?
- Depuis longtemps, j'ai des avoirs à l'étranger. Je
n'envisage cependant de déclarer que les intérêts des dernières années pour
lesquels il n'y a pas encore de prescription fiscale et sur lesquelles le fisc
peut encore percevoir l'impôt. Est-ce que je devrais déclarer davantage ?
- Je ne compte pas participer à la DLU. Je vais plutôt
attendre quelque temps, de sorte que le fisc ne puisse plus réclamer d'impôt
et je pourrai alors faire ce que je veux de mon argent. Mon raisonnement
est-il correct ?
- J'ai hérité d'un capital à l'étranger il y a plus de 11
ans et ces dernières 5 années, j'ai investi mes avoirs dans des sicav de
capitalisation. Le fisc ne peut donc plus rien me réclamer et je n'ai donc pas
de raison de participer à la DLU. Mon raisonnement est-il correct ?
- Je ne payerai une DLU que sur une partie de mes avoirs à
l'étranger. Est-ce que je dois tout rapatrier ?
- J'ai hérité d'un capital et de différents titres à
l'étranger il y a 5 ans. Je souhaite les régulariser, mais la composition de
mes avoirs à l'étranger a fort évolué depuis lors. Que puis-je faire ?
- Ce que je peux régulariser est inférieur à ce que
j'aurais dû déclarer dans le passé. Est-ce qu'une DLU pour ce montant réduit
me protège vis-à-vis du fisc ?
- J'ai un portefeuille de titres à l'étranger. Il provient
d'une succession non déclarée. Il était plus élevé en 2000 qu'actuellement.
Que puis-je encore régulariser ? Comment calculer le montant à payer
?
- Je rapatrie un portefeuille de l'étranger. Faut-il
bloquer les titres pendant 3 ans ?
- Je ne dispose pas d'extraits de compte permettant de
détailler mes avoirs à la date du 31 mai 2003. Est-ce que je peux utiliser
l'inventaire daté d'une date plus éloignée ?
- On parle parfois de la "photo" des avoirs en compte à
l'étranger lorsqu'on parle de la preuve de ce qui se trouvait sur un compte à
l'étranger. Cela signifie-t-il qu'il faille montrer une "photo" de la totalité
des avoirs à l'étranger à une certaine date ?
- Qu'est-ce que je peux utiliser comme moyen pour prouver
que je possédais ces avoirs avant le 1er juin 2003?
- Une fois que ma banque a accepté la DLU, que j'ai
transféré ou déposé mes avoirs sur un compte à mon nom et payé le montant dû,
est-ce que je suis définitivement protégé ?
- La composition de mes avoirs à l'étranger a constamment
évolué (des titres sont venus à échéance et ont été réinvestis, des actions
ont été revendues puis réinvesties). Ce que j'ai en portefeuille aujourd'hui
ne correspond plus à ce que j'avais sur la preuve relativement ancienne que je
peux produire à ma banque. Comment faire ?
- Depuis fin mai 2003, certains de mes titres sont venus à
échéance. D'autres ont été revendus puis réinvestis. Est-ce que cela a une
incidence pour la DLU ?
- Au 30/05/2003, je
disposais d'euro-obligations en compte-titres au Grand-Duché de Luxembourg
pour 60 000 EUR. Depuis lors, une partie a été réinvestie en
actions, dont la valeur actuelle est de 55 000 EUR. Puis-je régulariser
ce capital et pour quel montant ?
- Je rapatrie un portefeuille de l'étranger et je choisis
le taux de 6%. Faut-il réinvestir mes titres ou puis-je me contenter de
conserver ceux que j'ai transférés ?
- Je rapatrie des fonds de d'étranger et je compte acheter
un immeuble, mais pas tout de suite. Est-ce que je peux profiter du taux de 6%
?
- Est-ce
que la contribution peut-être payée avec les capitaux rapatriés ou est-ce
qu'il faut la payer avec d'autres fonds ?
- La DLU peut être effectuée jusqu'à la fin 2004. Je lis
dans les journaux qu'il faut cependant s'y prendre à temps pour éviter de se
trouver hors délai. Qu'en est-il?
- J'ai perçu des revenus mobiliers à l'étranger en 2003.
Qu'est-ce que je peux en faire: DLU ou déclaration fiscale ?
- J'envisage
de faire une DLU, mais qu'en est-il des intérêts et dividendes perçus depuis
le 1/6/2003 ? Je ne les ai pas mentionnés dans ma déclaration de revenus de
2003 que j'ai remise au fisc en juillet 2004.
- Je suis indépendant et, traditionnellement, une partie de
mon chiffre d'affaires est en noir. Si je fais la DLU, est-ce que je ne risque
pas d'être coincé pour l'avenir ?
- Je souhaite régulariser mes avoirs irréguliers, mais en
même temps, je souhaite organiser ma succession car je suis âgé. Comment le
faire au mieux ?
- J'ai commis une erreur dans ma DLU, puis-je la rectifier
?
- Pour les avoirs qui appartiennent à plusieurs personnes,
doit-on faire une DLU en commun ?
- Peut-on faire plusieurs DLU ?
- Qu'en est-il de la confidentialité ?
- Mon père est décédé en
2004. Bien qu'il ait perçu des revenus non déclarés ces dernières années, il
n'aviat pas encore procédé à la DLU. Est-ce que je peux faire une DLU pour
régulariser les omissions qu'il a commises ?
1. J'ai hérité il y
a trois ans d'un capital à l'étranger. Est-ce qu'une DLU couvre les "oublis" de
mes parents qui n'avaient rien déclaré auparavant ?
Lorsqu'un capital ou des valeurs mobilières sont
régularisés, ce sont tous les impôts éludés par le déclarant, mais également par
ses parents (ses auteurs dit la loi) qui sont régularisés. Si la DLU est
effectuée, le fisc ne peut donc plus réclamer l'impôt éludé par les parents. Ce
serait également le cas si les parents avaient donné le capital en question de
leur vivant avant le 31 mai 2003.
S'il est possible de réaliser une DLU en transférant des
sommes ou des titres d'un compte étranger vers un compte belge, la loi ne
l'envisage pas du tout pour les contrats d'asurance-vie, qu'il soient de la
branche 21 (un rendement est garanti et des participations bénéficiaires sont
généralement prévues) ou de la branche 23 (le rendement de la police d'assurance
dépend directement d'un fonds de placement interne de la compagnie). Le ministre
des finances a déclaré verbalement que certains contrats pourraient faire
l'objet d'une régularisation, mais rien n'a été mis par écrit. Mais ce n'est pas
pour autant que toutes les portes sont fermées: nous voyons au moins trois
possibilités.
1. Pour participer à la DLU, il faut d'une
part des "oublis" de déclaration que vous voulez régulariser et d'autre part des
sommes ou titres susceptibles de servir à la régularisation. Si vous avez
d'autres sommes ou titres à l'étranger ou des titres au porteur, vous pourriez
utiliser ces autres sommes pour procéder à la régularisation des sommes non
déclarées et qui se trouvent aujourd'hui sous une forme non régularisable.
2. Si les sommes qui sont maintenant investies dans une
assurance-vie sont passées sur un compte à l'étranger avant d'être investies
dans votre assurance-vie, vous pouvez parfaitement utiliser les relevés de
compte de cette époque, racheter votre police d'assurance (c'est à dire demander
la liquidation du capital) et rapatrier ces fonds ainsi libérés. Un inconvénient
toutefois: la compagnie a prélevé des frais souvent importants au début du
contrat et elle vous en réclamera sans doute au moment du rachat de la
police.
3. La voie de la régularisation volontaire n'est
pas fermée. Rien ne vous empêche de faire appel à un conseil fiscal ou un
avocat fiscaliste pour faire le point sur votre situation et contacter le fisc –
dans un premier temps anonymement – pour examiner quelle serait la "pénitence" à
payer. En général les impôt éludés au cours des dernières années. Cette voie
reste intéressante si l'impôt fraudé les dernières années n'est pas trop élevé.
Et vous pourriez ainsi conserver votre police d'assurance.
- Si c'était pour régulariser les capitaux en question,
c'était un très mauvais conseil puisque la DLU n'est pas possible pour
l'argent détenu en compte en Belgique. Pour les titres, la DLU reste possible,
mais ils devront rester en compte-titres pendant 3 ans, ce qui n'aurait pas
été le cas s'ils étaient restés sur votre compte à l'étranger.
- Si c'était pour rapatrier les fonds et attendre la
prescription fiscale (voyez la question 7), ce n'est pas sans risque. Si vous veniez
à décéder, la banque informera le fisc des sommes et valeurs qui sont en
compte. Et si le décès survenait avant que les capitaux rapatriés n'atteignent
la prescription fiscale, l'impôt ainsi que les amendes et intérêts de retard
seraient dus.
- Quoiqu'il en soit, il est plus que probable que la
banque ne vous a donné aucun conseil par écrit et que si vous lui reprochiez
quoi que ce soit, elle affirmerait que vous avez agi de votre chef.
- Ce n'est pas parce que vous avez des bons de caisse
au porteur qu'il faut les régulariser. Il est tout à fait permis d'avoir son
épargne sous forme de titres au porteur et il n'y a aucune fraude fiscale là
dessous.
- Ce qu'il faut examiner, c'est d'une part d'où vient
l'argent qui a été investi sous forme de bons de caisse et d'autre part les
intérêts que vous avez perçus.
- Si le capital de départ provient par exemple de vos
économies ou d'une succession déclarée, il ne faut absolument pas le
régulariser. Ce serait différent s'il provenait d'argent noir ou d'une
succession non déclarée: dans ce cas, on peut envisager la régularisation
d'un montant égal au capital initial. Reste à examiner si le fisc peut
encore réclamer l'impôt qui s'y rapporte et à décider si la régularisation
est opportune ou non (voyez la question 7).
- En ce qui concerne les intérêts perçus, il n'y a
rien à régulariser puisque la banque a dû retenir le précompte mobilier
libératoire et que de ce fait, il ne fallait pas déclarer les intérêts dans
votre déclaration fiscale.
- Reste également la possibilité d'utiliser vos bons
de caisse pour régulariser des revenus ou des capitaux non déclarés et dont
vous ne disposez plus sous une forme régularisable. Vous avez par exemple
hérité d'un capital que vous n'avez pas mentionné dans la déclaration de
succession et vous l'avez dépensé ou investi dans une assurance-vie: si vous
souhaitez réparer cet oubli rien ne vous empêche d'utiliser vos bons de
caisse, même s'ils n'ont rien à voir avec l'oubli en question.
Comme pour les bons de caisse (question 4), il faut examiner d'une
part le capital investi et d'autre part les intérêts perçus.
- Si le capital de départ provient par exemple de vos
économies ou d'une succession déclarée, il n'y a absolument rien à
régulariser. Ce serait différent s'il provenait d'argent noir ou d'une
succession non déclarée. Dans ce dernier cas, on peut envisager la
régularisation d'un montant égal au capital initial. Reste à examiner si le
fisc peut encore réclamer l'impôt qui s'y rapporte et à décider si la
régularisation est opportune ou non (voyez la question 7).
- En ce qui concerne les intérêts, si les coupons ont
été encaissés à l'étranger, le précompte mobilier belge n'a pas été retenu.
Dans ce cas, on peut envisager leur régularisation. Comme pour le
capital, il faut examiner jusqu'à quand le fisc peut encore remonter dans le
temps puis prendre sa décision (voyez la question 7).
Seul ce qui aurait dû être déclaré au fisc et ne l'a pas
été peut faire l'objet d'une régularisation. Il n'y a aucune raison d'aller
déclarer et payer une DLU sur des montants qui sont en règle. Dans votre cas, le
capital est en règle. Il faut examiner ce que vous auriez dû déclarer comme
revenu. Sachez que tous les gains réalisés dans le cadre d'un placement ne
doivent pas nécessairement être déclarés: les plus-values réalisées lors de la
revente d'actions, obligations et parts de Sicav de même que les coupons
d'obligations et d'actions belges ne devaient pas être mentionnés dans votre
déclaration. Il en va de même pour les gains d'assurance-vie de la branche 21
(avec garantie de rendement) avec une durée de plus de 8 ans ou une
garantie de décès supérieure à 130% de la prime versée. Les gains réalisés dans
le cadre d'une assurance-vie de la branche 23 (dont le rendement est lié à un
fonds de placement) sont également exonérés. Par contre, vous auriez dû déclarer
les revenus suivants: coupons nets d'obligations étrangères et d'actions
étrangères, les intérêts de placements en compte à terme. Pour savoir jusqu'où
il faut remonter dans le temps pour les revenus à régulariser, voyez la question suivante.
La régularisation n'a d'utilité vis-à-vis du fisc que
pour les sommes sur lesquelles il pourrait encore réclamer un impôt au moment où
il en découvre l'existence. Selon les cas, il peut revenir 5 ans, voire plus en
arrière pour les revenus non déclarés, et 10 ans et 5 mois pour les droits de
succession. A priori, on ne voit donc pas quelle serait l'utilité d'aller
régulariser des sommes ou capitaux qui sont prescrits sur le plan fiscal.
Cependant, il y a d'autres aspects qui peuvent jouer un rôle: le risque pénal et
les règles mises en place pour combattre le blanchiment d'argent sale.
- En ce qui concerne le risque pénal, celui-ci est très
faible. On constate que seules les fraudes très importantes et celles qui
ont fait appel à des techniques délictueuses font l'objet de poursuites devant
les tribunaux. Cependant, si vous êtes un personnage en vue ou si vous exercez
une profession où la probité doit être exemplaire, il peut être utile de
régulariser plus que le minimum, car vous courez un risque plus important que
Monsieur et Madame tout le monde.
- Pour ce qui est du blanchiment d'argent, les règles
qui doivent le combattre ont été renforcées et elles peuvent avoir un impact
même lorsqu'on n'est pas en face d'argent provenant de délits graves visés par
la législation sur le blanchiment. C'est ainsi qu'on ne peut plus payer en
liquide des biens dont le prix dépasse 15 000 €. C'est ainsi
également qu'une banque qui sait ou devait raisonnablement savoir que l'argent
qui lui était confié provient d'une fraude fiscale, même pas trop grave,
pourrait subir une condamnation accompagnée de la confiscation des capitaux
concernés (article 505 du code pénal). Pour les capitaux qui sont valablement
régularisés dans le cadre de la DLU, la banque n'a plus rien à craindre et les
capitaux ne peuvent plus être confisqués. Si vous voulez rapatrier votre
patrimoine sans le soumettre à la DLU, votre banque belge vous posera des
questions à propos de l'origine de ces fonds. Et si elle constate ou si elle
se doute qu'il y a là dessous de la fraude fiscale, elle pourrait bien vous
suggérer d'aller voir ailleurs, même si le risque d'une condamnation de la
banque est très réduit.
Une fois que le délai de prescription fiscale sera
écoulé, vous serez à l'abri du fisc, mais comme expliqué en réponse à la
question précédente, il peut subsister un certain risque pénal et les règles
destinées à éviter le blanchiment d'argent pourraient rendre moins facile
d'utiliser votre capital comme bon vous semble.
La prescription fiscale est effectivement atteinte, le
fisc ne peut plus rien vous réclamer. Pour le reste, il peut subsister un
certain risque pénal et les règles destinées à éviter le blanchiment d'argent
pourraient rendre moins facile d'utiliser votre capital comme bon vous semble.
Voyez la réponse à la question 7.
Non, vous restez libre de faire ce que vous souhaitez
avec la partie de votre patrimoine que vous ne soumettez pas à la DLU. Vous
pouvez la rapatrier en Belgique. Dans ce cas, faites d'abord la DLU sur la
partie à régulariser puis rapatriez le reste. Vous pouvez parfaitement conserver
ce reste à l'étranger. Il n'y a aucune fraude fiscale ou délit dans le fait de
conserver une partie de ses avoirs à l'étranger.
Ce que vous régularisez ne doit pas être exactement ce
que vous auriez dû déclarer il y a 5 ans. Vous n'êtes pas obligé de prouver que
ce que vous avez eu à une date précédant le 1er juin 2003 est le fruit des
réinvestissements successifs de ce qui aurait dû être déclaré. Vous êtes juste
tenu de prouver que vous aviez un capital en compte ou investi dans des titres
avant le 1er juin 2003.
Le fisc peut être amené à vous poser des questions dans
deux cas: soit vous utilisez votre capital et il vous demande d'où il provient,
soit il découvre la fraude et s'apprête à vous taxer.
- Le premier cas se présentera par exemple suite à un
achat immobilier à propos duquel le fisc vous demande de justifier la
provenance des sommes investies. Vous n'avez aucun souci à vous faire car le
fisc ne sait pas que vous aviez fraudé davantage. Vous produisez votre
attestation. Le fisc vérifie qu'elle est bien valide et ne vous pose plus
d'autre question.
- Si le fisc découvre la fraude par exemple lors d'un
contrôle chez vous ou chez un tiers, et qu'il peut encore vous réclamer
l'impôt fraudé, vous n'êtes pas entièrement couvert. Le fisc pourrait
parfaitement vous réclamer l'impôt et les majorations d'impôt sur la partie
qui n'est pas couverte par la DLU. Si vous disposez d'autres capitaux (des
capitaux blancs) qui pourraient être déclarés en DLU et que vous estimez que
le fisc a de réelles chances de découvrir le pot aux roses, pourquoi ne pas
"régulariser" des capitaux blancs pour être totalement protégé. C'est
parfaitement possible puisqu'il ne faut pas prouver que ce qui est régularisé
provient effectivement de la fraude.
Nombreux sont ceux dont le portefeuille mobilier a perdu
de la valeur au cours des dernières années. Dans votre cas, vous souhaiteriez
régulariser la totalité de la succession non déclarée pour être en règle et
pouvoir utiliser librement votre capital. Malheureusement, vous pouvez
régulariser tout au plus un montant correspondant aux titres mentionnés sur la
preuve que vous produirez à votre banque, et en se basant sur leur cours au
30/5/2003. Mais ce n'est pas gênant. En effet, si vous utilisez le capital
rapatrié ou s'il apparaît dans le cadre de votre propre succession, le fisc
posera des questions à propos de sa provenance. A ce moment là, on lui produit
l'attestation DLU. Il vérifie que la DLU est régulière, mais il ne peut pas
commencer à rechercher d'où viennent les sommes qui ont été régularisées. En
d'autre mots, il ne saura pas que ce capital provient d'une succession non
déclarée ni quel était le montant qui aurait dû, à l'époque, être déclaré. Il
n'y a donc pas de risque que le fisc vous réclame les droits de succession sur
la partie de la succession que vous n'avez pas régularisée. Une exception
toutefois: si le fisc découvre que la déclaration de succession était
incomplète, par exemple suite à une enquête en banque ou grâce à des
renseignements révélés dans le cadre d'une procédure judiciaire ou encore parce
qu'un de vos cohéritiers qui aurait également bénéficié de cette succession
cachée au fisc, commet une erreur et renseigne le fisc sur le montant que vous
avez perçu.
Non, ce n'est pas obligatoire. Si vous voulez bénéficier
du taux de 6%, c'est possible pour les titres qui ne sont pas au porteur et à
condition de les garder pendant 3 ans ou de les réinvestir dans d'autres titres,
un immeuble quelque part dans l'Union Européenne, dans votre activité
professionnelle,... Pour les titres au porteur se trouvant à l'étranger, le taux
de la DLU est de toute façon 9% et il n'y a aucune utilité de les bloquer ou de
les investir pendant 3 ans.
Pas de problème. La loi n'impose pas de montrer à la
banque la preuve que vous aviez ces biens au 31 mai 2003, mais que vous les
aviez avant le 1er juin 2003. Vous pouvez produire une preuve qui se réfère au
1/1/2003 ou même à une date bien plus ancienne. Les banques demandent parfois
que vous produisiez une preuve la plus proche possible de la fin mai 2003.
Cependant la loi ne l'impose pas et la banque ne pourrait pas vous refuser la
DLU parce que vous produisez un état de votre compte d'il y a 5 ans. Si vous
produisez un inventaire de votre portefeuille daté par exemple du 1er janvier
2002, vous ne pourrez pas régulariser davantage que la valorisation de ces
titres sur base de leur cours à la date du 30 mai 2003. Et cela même si à la
date du 30 mai, votre portefeuille était bien différemment composé qu'au
1/1/2002.
Non, ce n'est pas obligatoire. Ce qu'il faut prouver,
c'est que vous aviez sur un compte à l'étranger un capital ou des titres au
moins équivalents à ce que vous voulez régulariser aujourd'hui. Il ne faut pas
fournir le détail de tous vos avoirs à l'étranger si vous ne voulez pas tout
régulariser.
Ce qui amène le moins de discussion, ce sont les
extraits de compte, bordereaux d'achat, composition de votre portefeuille, et
attestations provenant d'une banque ou d'une société de bourse. Vous éviterez
également des discussions si vous présentez des documents originaux et
nominatifs. Ce n'est toutefois pas une obligation. Pour les comptes numérotés,
il faut pouvoir présenter une attestation qui prouve que vous en êtes bien le
titulaire. Il y a des moyens de preuve qui sont exclus: les témoignages, vos
aveux et le serment.
Pas dans tous les cas. La banque n'effectue que
certaines vérifications, sans garantir que la DLU est valide. Le fisc, auquel
vous présenteriez l'attestation lors d'un contrôle, est parfaitement en droit de
vérifier que la DLU était valide. La banque vérifie certains points sur lesquels
elle engage sa responsabilité:
- votre identité exacte,
- l'application du taux correct,
- l'exactitude des calculs,
- la validité des preuves établissant qu'avant le
1/6/2003, vous étiez bien propriétaire des avoirs régularisés,
- elle doit vous dénoncer à la CTIF si elle soupçonne un
blanchiment d'argent,
- elle vérifie enfin que la DLU est bien compète, c'est
à dire que les avoirs ont bien été transférés ou déposés sur un compte à votre
nom, que la déclaration a été complétée en double exemplaire, que la garantie
pour le payement des 6% complémentaires éventuels a été constituée.
Notez qu'en cas de doute sur la validité des preuves que
vous lui fournissez, la banque peut faire appel à une commission qui, soumise au
secret professionnel, statuera sur les éléments que vous avez apportés.
Ces contrôles vous mettront à l'abri de la plupart des problèmes, mais pas
de tous.
Si vous aviez hérité d'or ou d'un immeuble à
l'étranger, ensuite revendus et que vous espériez être protégé par une DLU, ce
sera le cas si le fisc vous pose des questions sur les capitaux que vous auriez
ensuite utilisé au grand jour, mais pas si le fisc venait à découvrir la fraude
aux droits de succession. Le fait que la banque ait accepté votre DLU ne vous
protège donc pas.
Il en va de même si le fisc vous
avait déjà contacté à propos de la fraude que vous avez ensuite régularisée
Cela ne pose pas de réel problème car il n'est pas exigé
que vous régularisiez exactement la même chose que ce qui se trouve sur la
preuve que vous fournissez. Il n'est même pas nécessaire de prouver noir sur
blanc que ce que vous avez aujourd'hui provient effectivement de ce qui se
trouve sur cette preuve.
- Soit vous prouvez les remplois successifs (ventes
puis réinvestissements successifs), auquel cas vous pouvez régulariser un
capital équivalent à la valeur de vos avoirs mentionnés sur votre preuve (pour
l'argent: on tient compte du montant mentionné sur la preuve, pour les titres,
on se base sur leur valeur au 30/5/03).
- Soit vous ne pouvez pas prouver les remplois
successifs et vous ne pouvez régulariser que le plus bas des montants
suivants: la valeur des avoirs selon leur composition mentionnée sur la preuve
que vous produisez, et la valeur des avoirs selon leur composition en 2004 au
moment de la régularisation (pour l'argent, on tient compte du montant
rapatrié et pour les titres, on se base sur leur valeur au 30/5/03).
- Soit vous prouvez les remplois successifs (ventes
puis réinvestissements successifs), auquel cas vous pouvez régulariser un
capital équivalent à la valeur de vos avoirs mentionnés sur votre preuve (pour
l'argent: on tient compte du montant mentionné sur la preuve, pour les titres,
on se base sur leur valeur au 30/5/03).
- Soit vous ne pouvez pas ou vous ne voulez pas prouver
les remplois successifs et vous ne pouvez régulariser que le plus bas des
montants suivants: la valeur de vos avoirs à la date mentionnée sur la preuve
que vous produisez, et la valeur des avoirs dont vous disposez en 2004 au
moment de la régularisation. L'argent est toujours évalué pour son montant et
les titres selon leur cours au 30/5/2003.
Le fait que vos titres de fin mai 2003 sont venus à
échéance ou ont été vendus puis ont été réinvestis n'empêche pas du tout de
procéder à une DLU. En ce qui concerne le montant régularisable, il faut
distinguer selon que vous pouvez retracer le parcours du capital ou non. Si vous
pouvez démontrer que les actions actuelles ont été acquise avec les sommes
perçues pour les euro-obligations vendues ou venues à échéances, vous pouvez
régulariser un montant égal au maximum à la valeur des euro-obligations au
31/6/03. Si vous ne pouvez pas retracer la suite des opérations, le montant
maximum régularisable est le plus petit des deux montants suivants: la valeur
des titres au 31/6/03 ou la valeur des titres que vous mentionnez dans la
déclaration de DLU.
Vous pouvez parfaitement vous contenter de conserver les
titres en question. Mais il est plus que probable que votre agence de banque
vous proposera de réorganiser votre portefeuille en vous vantant les mérites de
ses produits "maison". Il faut savoir que les agences ont des objectifs
commerciaux à atteindre et que certaines banques ont fortement augmenté les
objectifs de leurs agences pour 2004 suite à la DLU. Attendez-vous à une
certaine pression de votre agence et réfléchissez avant de donner suite aux
suggestions qui vous sont faites. Ce n'est pas parce que vous changez de banque
qu'il faut changer de politique de placement.
Parfaitement. Vous pouvez investir vos avoirs de
plusieurs manières différentes et vous pouvez en changer en cours de route. Vous
pouvez donc conserver dans un premier temps des actions, puis les vendre et en
mettre le prix obtenu sur un compte à terme et enfin acquérir un immeuble ou
payer des factures pour des travaux de rénovation.
La contribution peut être payée avec les sommes qui font
l'objet de la régularisation. Supposons que vous procédez à une régularisation
pour 100.000 € au moyen de sommes et de titres que vous rapatriez et que vous
souhaitez payer une DLU à 6%. La contribution à payer s'élève dans ce cas à
6.000 €. Vous prélevez ces 6.000 € sur les sommes et titres qui devront rester
investis pendant 3 ans. Seuls les 94.000 € restant doivent donc rester investis
pendant 3 ans. Vous pouvez également constituer la garantie complémentaire de 3%
(3.000 € dans votre cas) avec ces titres et capitaux rapatriés. Si vous aviez
choisi la contribution de 9% pour pouvoir disposer directement des sommes
rapatriées, la réponse est encore plus simple: puisque vous avez la libre
disposition immédiate de votre capital, vous pouvez bien entendu l'utiliser pour
payer la contribution.
Il faut que votre déclaration soit complète pour le
vendredi 31 décembre 2004 au plus tard. Pour être complète, il faut que
4 éléments soient réunis:
- ce qui provient de l'étranger ou les valeurs
mobilières à déposer doivent se trouver sur votre compte en Belgique. Le
transfert de titres depuis l'étranger peut facilement prendre un mois;
- la déclaration doit être correctement remplie, datée
et signée, en deux exemplaires;
- la preuve de l'existence de ces avoirs (leur "photo")
doit être fournie au plus tard au 31 mai 2003;
- et lorsqu'il en faut une, la garantie spéciale pour
le payement des 6% complémentaires doit être constituée (le contrat doit être
signé).
Si vous attendez le 15 décembre, vous pouvez être sûr
que vous ne serez pas dans les temps. En outre, si tout le monde attend novembre
pour entamer ses démarches, la banque ne pourra tout simplement pas donner suite
à toutes les demandes de rendez-vous ni traiter correctement les dossiers avant
la fin de l'année.
Pour les revenus professionnels perçus après le 31
décembre 2001, il n'est plus possible de profiter de la DLU, mais pour les
revenus mobiliers, c'est beaucoup plus souple. Vous pouvez faire une DLU pour
tout ce qui a été perçu sur un compte à l'étranger avant le 1er juin 2003. Ce
qui a été perçu après doit être mentionné dans votre déclaration fiscale.
ATTENTION ! Si vous mentionnez des revenus mobiliers étrangers et un compte
étranger dans votre déclaration fiscale du 30 juin 2004, il vaut mieux ne pas
attendre décembre 2004 pour faire votre DLU. En effet, votre contrôleur
découvrira l'existence de revenus mobiliers étrangers dès qu'il lira votre
déclaration fiscale. S'il réagit en vous demandant des explications à propos des
revenus mobiliers étrangers des années précédentes dont il ne trouve pas de
trace, vous ne pourrez plus faire de DLU valable pour les revenus mobiliers à
propos desquels il a déjà demandé des explications.
La DLU ne peut pas régulariser les revenus perçus
après le 30/5/03. Vous étiez supposé les mentionner dans votre déclaration des
revenus de 2003 (déclaration qui devait être rentrée pour la fin juillet 2004 au
plus tard), mais il valait sans doute mieux ne pas attirer l'attention du fisc
tant que la DLU n'était pas effectuée. Deux voies sont ouvertes: - une fois la
DLU réalisée, vous adressez un courrier à votre contrôleur en indiquant les
intérêts et dividendes de titres étrangers qui n'avaient pas subi le précompte
mobilier belge; ou - vous choisissez de ne rien faire car vous estimez que les
montants en jeu ne sont pas élevés (il n'y a pas beaucoup de revenus et le taux
de taxation (15 et 25%) n'est pas élevé. Vous préférez ne pas vous signaler. Si
vous utilisez le capital régularisé dans les prochaines années et que suite aux
questions du fisc vous êtes amené à produire l'attestation DLU, il y a de fortes
chances que le fisc en reste là, mais ce n'est pas une garantie. A titre
d'illustration, voici le commentaire à ce sujet de Mr R. Rosoux, haut
fonctionnaire des Finances, membre d'un cabinet ministériel et auteur d'un
ouvrage sur la DLU: "L'administration n'a pas réagi à la
faible importance du nombre de déclarants de comptes à l'étranger (0,7 %) alors
que l'obligation de mention existe depuis l'exercice d'imposition 1997 (revenus
de 1996). L'année 2003 est ainsi la 8ème année concernée. Elle serait dès lors
vraiment très mal inspirée de se montrer tout à coup tatillonne alors que
justement les contribuables rentrent dans le droit chemin. Nous ne percevons pas
l'intérêt qu'aurait le fisc à "taquiner" le contribuable puisque son action
serait totalement improductive et l'on imagine très mal que des instructions
pourraient être données en ce sens." Ce n'est malheureusement pas une
position officielle du fisc, mais l'opinion personnelle de son auteur.
Il est évident que si vous régularisez la fraude passée
et que vous devez ensuite utiliser votre attestation DLU parce que le fisc est
tombé sur la piste de vos capitaux régularisés (achat d'un immeuble,
investissements dans votre entreprise,...), vous serez dans le collimateur de
votre contrôleur qui vérifiera attentivement votre comptabilité depuis 2002. Si
vous voulez vous mettre en règle vis-à-vis du fisc, il faut le faire
complètement et rester dans le droit chemin. Si ce n'est pas votre
intention, le fait d'avoir participé à la DLU ne vous offre pas de protection
parfaite.
Le fait de devoir investir les avoirs régularisés
pendant 3 ans (lorsqu'on choisit le taux de 6% et pour les titres qui n'étaient
pas en compte-titres à l'étranger) peut être gênant. Lorsqu'on peut choisir
entre 6 et 9%, il vaut parfois mieux payer directement 9% au lieu de 6% et ne
pas être bloqué pendant 3 ans avant de pouvoir faire un don. Notez que pour les
titres qui ne sont pas à l'étranger, vous ne pouvez échapper à cette obligation
de 3 ans qu'en payant 6% en plus des 9% de départ, ce qui devient un peu élevé.
Une fois que vous pouvez disposer librement de votre capital, vous pouvez le
donner à qui vous le souhaitez. Si vous résidez en Flandre, vous pouvez faire
une donation notariée au taux de 3% (7% s'il n'y a pas de lien de famille) et
tout est en règle. Même si vous décédez le lendemain, il ne faut plus payer de
droits de succession sur ce capital. Si vous résidez en Wallonie ou à Bruxelles,
il faut attendre 3 ans après la donation ou le don manuel pour que ce qui a été
donné n'entre plus en compte pour le calcul des droits de succession. Pour
pallier à l'inconvénient du blocage des vos avoirs pendant 3 ans, on peut
imaginer des montages grâce à votre banque: vous empruntez par exemple le
montant que vous donnez immédiatement tout en mettant votre portefeuille en
garantie. Vous pouvez également souscrire une police d'assurance décès qui
permettrait de payer les droits de succession en cas de décès pendant la période
de 3 ou 6 ans à couvrir. Mais si vous êtes âgé, c'est une option chère, et elle
est quasiment impossible si vous avez des soucis de santé.
Une fois la DLU complétée, il n'est pas prévu de pouvoir
la rectifier ou l'annuler. Mieux vaut bien réfléchir avant de se lancer. Si vous
hésitez pour une partie de vos avoirs, pourquoi ne pas faire une première DLU
pour la partie dont vous êtes certain puis compléter s'il le faut ?
Non. La DLU est personnelle. Il faut que chacun fasse
une DLU pour sa part dans les avoirs qui sont régularisés.
Le titre de la loi parle d'une "déclaration libératoire
unique", mais vous pouvez parfaitement effectuer plusieurs DLU. C'est
l'opération d'amnistie elle-même qui devrait prendre fin le 31 décembre 2004 et
qui ne devrait pas être répétée de sitôt. Il sera souvent impossible de ne faire
qu'une seule DLU: le transfert de vos capitaux peut être plus rapide que celui
de vos titres. Vos avoirs arrivent donc à des dates différentes, mais il faut
que la déclaration soit complétée dès qu'ils sont arrivés sur votre compte. Il
peut être très intéressant de scinder votre régularisation en plusieurs DLU. En
effet, si le fisc vous pose un jour une question, vous sortez l'attestation qui
correspond au montant à justifier, ni plus ni moins. Inutile de lui faire savoir
que vous avez régularisé un montant (beaucoup) plus important.
Vous pouvez régulariser vos avoirs en les gardant à
l'étranger ou en déposant vos titres au porteur sur un compte-titres d'une banque
ou société de bourse étrangère. Dans ce cas, vous devez faire les formalités de
régularisation en vous adressant à la Trésorerie du Ministère des finances. Même
si le ministre des finances a déclaré que les informations ne circuleront pas de
ce service vers votre contrôleur, on peut considérer qu'il n'y a pas de
confidentialité et qu'il est probable que votre contrôleur sera informé de votre
démarche. Il est probable que très peu de personnes suivront cette filière.
Si vous rapatriez vos avoirs ou si vous déposez vos titres au porteur sur
un compte-titres en Belgique, il faut alors s'adresser à une banque, société de
bourse ou compagnie d'assurances en Belgique. La confidentialité de la
régularisation est assurée vis-à-vis du fisc aussi longtemps que vous ne faites
pas usage de votre attestation. La banque doit transmettre à la Cellulle de
Traitement des Informations Financières (CTIF) des relevés comportant le numéro de votre
dossier, votre nom ainsi que les données de votre régularisation. La CTIF exerce
en fait un simple rôle de notaire: si vous faites un jour usage de votre
attestation à l'égard du fisc, la CTIF pourra attester qu'il s'agit bien d'une
attestation correcte. Ce mécanisme a été mis en place pour éviter qu'on se
fabrique de fausses attestations DLU. Une exception à la confidentialité:
si l'institution financière à laquelle vous vous êtes adressé soupçonne que vous
lui confiez de l'argent provenant d'un délit ou d'une fraude qui doit être
signalée à la CTIF. Dans ce cas, la CTIF est informée dans le cadre de sa
mission de lutte contre le blanchiment et elle peut informer le fisc s'il s'agit
d'une fraude fiscale grave. Notez que si la fraude fiscale grave est bien
présente, la DLU que vous effectueriez serait sans valeur.
Vous pouvez effectivement procéder à la régularisation
qui permet d'obtenir le "pardon" pour toutes les omissions faites avant le 30
mai 2003. La DLU peut s'avérer très utile car les héritiers sont tenus de payer
les dettes fiscales de leurs parents, même si le fisc découvre la fraude après
le décès, par exemple suite à une enquête auprès d'une banque belge auprès de
laquelle votre père disposait d'un compte. En ce qui concerne la déclaration de
succession que vous devez établir, il faut déclarer correctement les sommes
héritées car la DLU ne serait d'aucun recours en cas d'oubli de votre part. S'il
y a d'autres héritiers, il faut bien sûr se mettre d'accord entre vous pour une
attitude commune ou du moins cohérente. Chacun des héritiers procèdera à la DLU
pour sa part. Pour la DLU, vous pouvez utiliser les attestations et documents
établis à son nom. Vous devrez prouver à votre banque que vous êtes bien
l'héritier de votre père, ce qui peut se faire par un acte de notoriété que vous
délivrera le notaire. Vous aurez sans doute quelques difficultés à savoir quel
est le montant exact des revenus non déclarés par votre père. La banque
étrangère pourra vous y aider, mais s'il y a des revenus d'origine
professionnelle ou des capitaux hérités, ce n'est pas toujours
simple
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