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Suppression de la taxe de bourse
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Les taxes belges sur les opérations en Bourse (TOB) et la livraison
matérielle, prélevées à l’émission de nouveaux titres, ont été abrogées le 15 juillet dernier
par un arrêt de la Cour européenne de Justice (CEJ) stipulant que ces taxes
enfreignaient une directive de… 1969 sur les impôts indirects frappant les
rassemblements de capitaux. La Commission européenne avait déjà mis l’Etat belge
en demeure de cesser ces pratiques voici 5 ans.
· En attendant de plus
amples précisions du Service public fédéral (SPF) des Finances, voici quelques
implications concrètes, non exhaustives, de l'arrêt :
– lors de la souscription à de nouvelles actions, par
exemple à l’occasion d'une introduction en Bourse avec émission de nouveaux
titres ou d'une augmentation de capital (Cofinimmo), vous ne devrez plus payer
la TOB (0,35 %, max. 250 euros) ni, pour la livraison de titres au porteur,
la taxe de livraison matérielle (0,60 %). Vous devrez par contre toujours
payer les taxes de Bourse (0,17 %, max. 250 euros) et de livraison lors de
l'achat d'actions existantes (par ex. acheter Delhaize en Bourse) ;
– lors de la souscription à des obligations sur le marché
primaire, vous ne devrez plus payer la TOB (0,14 %, max. 250 euros) ni, le
cas échéant, la taxe de livraison matérielle (0,60 %). Ce sera par contre
le cas si vous achetez des obligations existantes sur le marché secondaire avec
une TOB de 0,07 % (max. 250 euros) et, éventuellement, la taxe de
livraison ;
– vous ne devrez plus vous acquitter de la TOB ou de la taxe de
livraison lors de l'achat de parts de sicav
. Gain : 1 % pour les sicav
de capitalisation (max. 375 euros) ou 0,14 % pour les sicav
de distribution (max. 250 euros). La TOB de 0,50 % est encore due lors de la vente de
parts de capitalisation ;
– enfin, vous ne devrez plus payer la TOB (0,14 %, max. 250
euros) ni la taxe de livraison lors de la souscription à des bons de
caisse ou bons d'Etat.
· Sachez aussi que vous
pourrez récupérer les taxes indûment payées et correspondant aux paiements
effectués entre le 16 juillet 2002 et le 14 juillet 2004, voire sur une période
plus longue. Pour ce faire, les souscripteurs devront introduire une demande de
remboursement écrite dans un délai déterminé (sans passer par leur intermédiaire
financier) auprès du SPF Finances qui établira un formulaire-type à cet effet.
Nous reviendrons sur ce point lorsque des modalités plus précises nous auront
été communiquées. En attendant, nous ne pouvons que vous conseiller de conserver
soigneusement vos extraits de compte.
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