Formulaires pour le remboursement. Attention ! Date-clef : 31/03/2005

01/02/2005

Cela ne signifie toutefois pas que toutes les questions et problèmes relatifs à cette matière soient réglés.

Les formulaires sont disponibles
Suite à un arrêt de la Cour de Justice européenne, le gouvernement belge a procédé le 15 juillet 2004 à la suppression de la taxe sur opérations de Bourse (TOB) et de la taxe de livraison (TLT) sur l’émission de nouveaux titres. Par la même occasion, le gouvernement avait décidé de permettre aux investisseurs ayant payé indûment de telles taxes entre le 16 juillet 2002 et le 14 juillet 2004 de récupérer ces frais.
Aujourd’hui, la procédure est lancée. Le formulaire que vous devez transmettre au Service public fédéral Finances est uniquement disponible sur Internet, plus précisément à l'adresse http://www.minfin.fgov.be/portail1/fr/newsfr.htm  .
Outre le formulaire en tant que tel, vous pourrez aussi télécharger le « manuel », ou mode d’emploi.
Si vous ne disposez pas d’une connexion Internet, vous pouvez en principe vous rendre auprès de votre intermédiaire financier qui vous imprimera lui-même le formulaire et vous aidera éventuellement à le remplir.

Concrètement
· Vous pouvez demander la restitution des TOB et TLT payées lors de la souscription de nouvelles émissions (actions et obligations sur le marché primaire, bons de caisse et bons d’Etat, parts de sicav). Les TOB payées lors de la conversion de parts de distribution en parts de capitalisation (et inversement) ou lors du passage d’un compartiment à l’autre d’une même sicav sont également remboursables. Sur le formulaire, dont il faut remettre deux exemplaires, vous devez indiquer clairement vos données personnelles et spécifier les opérations pour lesquelles vous demandez la restitution des TOB et TLT. Vous devez également y joindre tous les documents nécessaires, parmi lesquels soit le bordereau original, soit une « copie certifiée conforme du bordereau », soit un « listing certifié conforme » par la banque, ainsi qu’une preuve du paiement.
· En principe, la demande de restitution doit être introduite dans les deux ans à partir de la date du bordereau ou dans les deux ans du paiement.
Mais cela signifierait que vous n’auriez déjà plus le droit de demander la restitution des taxes payées par exemple le 3 janvier 2003 (!). Plus de deux ans se sont en effet écoulés depuis cette date. C’est la raison pour laquelle le législateur a décidé de prolonger le terme de la prescription. En résumé :
– pour les bordereaux datés entre le 16 juillet 2002 et le 1 avril 2003, vous avez jusqu’au 31 mars 2005 pour introduire votre demande.
– pour toutes les taxes payées indûment entre le 1 avril 2003 et le 14 juillet 2004, vous avez exactement deux ans après la date du paiement pour demander le remboursement.

L’investisseur récupérera-t-il bien son dû ?
Il va sans dire que cette procédure est plutôt compliquée. En outre, seul un remboursement non anonyme est possible. Si vous demandez une restitution des taxes que vous avez payées à tort, vous êtes donc obligé de décliner votre identité.
Les mauvaises langues prétendent d’ailleurs que le gouvernement tente de cette manière de réduire les demandes de restitution. Moins nombreux seront les investisseurs à demander le remboursement, moins l’Etat devra en effet mettre la main à la poche…
D’autres questions nous taraudent l’esprit :
· C’est l’investisseur qui encourt les frais propres aux demandes de copies et de preuves de paiement, alors qu’il s’agit quand même d’une infraction commise par l’Etat ! Les frais devraient par conséquent être à charge de ce dernier.
· Le délai d’introduction de la demande de récupération est particulièrement court, surtout pour les opérations effectuées avant le 31 mars 2003 (date limite : 31 mars 2005), et surtout quand on sait que le gouvernement a mis lui-même six mois pour légiférer la question.
· Enfin, on peut se demander si une période rétroactive de deux ans pour la récupération des taxes est suffisante. Il serait logique qu’on rembourse les taxes illégales en remontant au moins jusqu’à la seconde mise en demeure adressée à l’Etat belge par la Commission européenne, le 26 janvier 2000.

Réagissez
A moins que vous ne teniez absolument au caractère anonyme de vos placements, nous vous conseillons de demander le formulaire de restitution. Même s’il s’agit souvent de petits montants, le jeu en vaut la chandelle.