L'Etat vous doit de l'argent

10/02/2005

Petit rappel
· A la suite d’un arrêt de la Cour européenne de Justice, le gouvernement belge a été contraint de supprimer le 15 juillet 2004 la taxe sur opérations de Bourse (TOB) et la taxe de livraison (TLT) sur l’émission de nouveaux titres.
· Cet arrêt est très favorable aux investisseurs en sicav car l'émission de nouveaux titres concerne en fait n'importe quel achat de parts de sicav. Lorsque vous achetez une sicav, de nouvelles parts sont en effet à chaque fois créées.
· Attention toutefois : suite à la suppression de la taxe de bourse sur les nouvelles émissions, le fisc ne peut plus soumettre à l’impôt la conversion de parts de Sicav d'un compartiment à l'autre car de la sorte, il taxe l'émission de la nouvelle part.
Par contre, rien ne l'empêche de taxer le rachat de la première part, c'est ce qu'il fait, du moins pour les parts de capitalisation.
Ainsi, en cas de passage d'un compartiment à l'autre, on considère qu'il y a un rachat suivi d'une nouvelle émission.
- Si la part rachetée est une part de capitalisation, il y a taxation au taux de 0,50%  (avec un maximum de 750 euros depuis janvier).
-  Il n'y a pas de taxe si la part rachetée est une part de distribution.
- La nature de la nouvelle part (capitalisation ou distribution) n'a aucune influence.

Se faire rembourser
· Le gouvernement a aussi été contraint en juillet dernier de permettre aux investisseurs ayant payé indûment les taxes de Bourse et de livraison entre le 16 juillet 2002 et le 14 juillet 2004 de récupérer ces frais.
· Vous devez, pour ce faire, remplir un formulaire (voir pavé) dont il faut remettre deux exemplaires à l'administration. Vous devez y indiquer clairement vos données personnelles et spécifier les opérations pour lesquelles vous demandez la restitution des TOB et TLT. Vous devez également y joindre tous les documents nécessaires, soit le bordereau original, soit une « copie certifiée conforme du bordereau », soit un « listing certifié conforme » par la banque, ainsi qu’une preuve du paiement.

Les banques facilitent vos démarches
· La procédure de demande de remboursement semble à priori assez compliquée et fastidieuse, ce qui soulève certaines questions.
Heureusement, d'après un rapide sondage effectué auprès des grandes banques du pays (CBC-KBC, Dexia, Fortis et ING), il apparaît que ces institutions sont prêtes à aider les clients dans leurs démarches.
Les quatre banques interrogées mettent ainsi gratuitement à la disposition de leurs clients un « listing certifié conforme » qui reprend la liste des transactions effectuées, ainsi que les preuves de paiement. Dexia fournit ce listing uniquement sur demande, alors que Fortis et CBC-KBC l'enverront automatiquement à leurs clients. De son côté, ING est en train de mettre en place une procédure pour contacter ses clients.
· Plutôt que de joindre le bordereau original ou une copie de ce bordereau (payante), nous vous conseillons de joindre le listing certifié conforme. N'hésitez pas à vous adresser à votre banque en cas de problème. Il se peut que d'autres banques adoptent une démarche moins proactive à l'égard de leurs clients ou réclament des frais. Si les éventuels frais devaient s'avérer trop élevés, nous vous conseillons dans ce cas d'envoyer vos extraits originaux, en prenant bien entendu le soin d'en faire une copie auparavant.

Réagissez, mais ne tardez pas !
· A moins que vous ne teniez absolument au caractère anonyme de vos placements – vous devez en effet obligatoirement décliner votre identité –, nous vous conseillons d'envoyer le formulaire de restitution. Même s’il s’agit souvent de petits montants, le jeu en vaut la chandelle.
· En principe, la demande de restitution doit être introduite au plus tard pour le 31 mars 2005, sauf pour les taxes payées indûment entre le premier avril 2003 et le 14 juillet 2004, auquel cas vous avez exactement deux ans après la date de paiement pour demander le remboursement.

Se procurer un formulaire
· Le formulaire que vous devez transmettre au Service Public Fédéral Finances est disponible sur Internet, à l'adresse http://www.minfin.fgov.be/portail1/fr/newsfr.htm . Outre le formulaire en tant que tel, vous pourrez aussi télécharger le « manuel » ou mode d’emploi.
· Si vous ne disposez pas d’une connexion Internet, vous pouvez faire votre demande en vous adressant à "Monsieur le Directeur des Services de Recherches et de Documentation de l'Enregistrement, rue Van Orley 15, 1000 Bruxelles".
· Vous pouvez bien entendu aussi vous adresser à votre intermédiaire financier. Il vous imprimera lui-même le formulaire et vous aidera éventuellement à le remplir. CBC-KBC l'envoie même automatiquement aux clients concernés.