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DEMANDE DE RESTITUTION : DES CAS CONCRETS

Monsieur 1 a souscrit en janvier 2002 à une émission de bons d’Etat pour un montant de 12 000 EUR. Il a payé une taxe sur les opérations de bourse de 0,14 %, soit 16,8 EUR .
Le fisc lui refuse une restitution, car la souscription est antérieure à la date fixée (16 juillet 2002).

Monsieur 2 a acquis en août 2002 des actions qui faisaient l’objet d’une émission (ces actions n’existaient sous aucune forme avant cette date). Il a investi 5 000 EUR et payé sur cette opération de bourse une taxe de 0,35 %, soit 17,5 EUR. Il a en outre demandé la livraison matérielle de ces titres et payé dès lors une taxe de livraison, qui était à l'époque encore de 0,2 %, soit 10 EUR.
Il a droit à la restitution des 17,5 EUR + 10 EUR payés indûment. La transaction ayant eu lieu entre le 16/07/2002 et le 30/03/2003 , il doit impérativement introduire sa demande de remboursement avant le 31 mars 2005.

Madame 3 s’est constituée un portefeuille le 6 juillet 2003. Elle a notamment acheté diverses parts de sicav de capitalisation pour 20 000 EUR, opération qui a été soumise à une taxe de 1 %. Elle a donc payé 200 EUR.
Elle a droit à la restitution de cette somme et doit en faire la demande dans les deux ans qui suivent la date de la transaction, soit au plus tard le 6 juillet 2005.

Monsieur 4 a souscrit en mars 2004 à l’introduction en Bourse des actions Belgacom. Il a payé une taxe de 0,17 % sur l’opération.
Il n’a droit à aucun remboursement car, bien qu’il s’agissait d’une introduction en Bourse, il ne s’agissait pas d’une émission de titres : les titres Belgacom existaient avant d’être cotés en Bourse.

Madame 5 a investi le 3 avril 2004 dans des euro-obligations de la Deutsche Bank pendant leur période de souscription et a payé une TOB de 0,14 %. Les obligations étant matériellement livrables, elle a opté pour cette possibilité et payé dès lors une taxe de livraison, laquelle se chiffre à 0,6 % depuis le 1er janvier 2004.
Elle a droit au remboursement des deux taxes et doit introduire sa demande au plus tard le 3 avril 2006.
Toutefois, elle doit être consciente que, de la sorte, elle mettra inévitablement le fisc au courant de son avoir dans ces euro-obligations.
A elle de voir où celles-ci sont conservées et dans quelle mesure elle s'est bien acquittée de ses obligations fiscales à leur sujet.

Madame 5 a complété son investissement dans ces mêmes euro-obligations, mais en en faisant en juillet 2004 l’acquisition sur le marché secondaire. Elle a payé une TOB de 0,07 % et une taxe de livraison de 0,6 %.
Ces taxes ne sont pas remboursables car il s’agit d’un achat en Bourse et non d’une souscription à une émission de nouveaux titres.

Monsieur 6 détient en compte-titres des sicav mixtes de capitalisation Sivek Global de la KBC. En mai 2004, confiant dans l'évolution des bourses, il a transformé ses sicav défensives Sivek Global Low en sicav neutres du même groupe : les Sivek Global Medium. Une taxe de 1 % lui a été portée en compte sur la transaction.
Cette taxe est remboursable, car toute entrée dans une sicav se fait par la création de nouvelles parts. Il s’agissait donc bien d’une émission de parts de Sivek Global Medium, telle que prévue par la directive européenne.
Et si, à présent, l'Etat taxe la "sortie" du premier compartiment (mais non "l'entrée" dans le nouveau), c'est parce qu'il a modifié entretemps le cadre légal de cette opération.

Monsieur et Madame 7 ont fait construire leur maison et ont réalisé en juin 2004 toute leur épargne en obligations, bons d’Etat et bons de caisse. Sur la vente d’obligations et de bons d’Etat, ils ont tout de même subi une taxe de 0,07 %.
La suppression de la taxe portant sur les émissions, toutes les opérations de vente sont forcément exclues de la décision. A l'heure actuelle, elles font toujours l’objet d’une même taxe. Monsieur et Madame 7 n’ont donc droit à aucune restitution.

Chaque membre de la famille 8 dispose d’un capital hérité du père, décédé en mai 2004. Parmi tous ces titres, pour la plupart sous forme matérielle, un nombre non négligeable a été acquis après le 16 juillet 2002; le regretté père s’est alors acquitté de diverses taxes sur les opérations de bourse et de taxes de livraison.
Pour la part de ces acquisitions qui concernaient bien de nouvelles émissions, les héritiers peuvent introduire la demande de remboursement de la taxe. Un seul membre de la famille peut demander le remboursement global et s’engager au partage entre ses co-héritiers. Dans son formulaire de demande, il doit mentionner l’identité du défunt, son dernier domicile fiscal et la date du décès.
Attention toutefois que, dans ce cas également, la demande de remboursement informe le fisc de la possession des divers titres concernés. A eux de voir dans quelle mesure le défunt et eux-mêmes se sont bien acquittés, pour les titres concernés, de leurs devoirs fiscaux, tant en matière de déclaration des revenus mobiliers que sur le plan de la déclaration de succession.