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Quelques changements
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· Suite à un arrêt de la
Cour européenne de Justice, le gouvernement belge s’est vu contraint en juillet
2004 de supprimer la taxe sur les opérations de Bourse (TOB) lors de l’émission
de nouveau titres.
En matière de sicav, la TOB restait uniquement
d’application lors de la vente de parts de capitalisation. Depuis le début de
l’année, la réglementation a été quelque peu modifiée.
Aujourd’hui, la TOB
sur les sicav peut être prélevée dans trois cas :
– lors de la vente de
parts de capitalisation (CAP) ;
– lors d’un changement de compartiment
(de CAP vers CAP) ;
– lors du transfert d’une CAP vers une part de
distribution (DIS).
La TOB s’élève dans tous ces cas à 0,5 %, avec un maximum de
750 euros au lieu des 375 euros précédemment fixés.
· Pour l’achat et la vente
d’actions et d’obligations sur le marché secondaire, le plafond est passé de 250
à 500 euros. Il n’y a pas d’autre changement.
· Comme nous l’avons
signalé à plusieurs reprises, le gouvernement a décidé en juillet de rembourser
la TOB et les taxes de livraison payées indûment entre le 16 juillet 2002 et le
15 juillet 2004. Mais attention ! Pour certaines opérations, vous ne
disposez plus que de quelques jours pour obtenir le remboursement des taxes
payées à tort. Petit rappel des dates limites à respecter, et qui dépendent des
données figurant sur votre bordereau :
– si vous avez souscrit à de
nouvelles émissions entre le 16 juillet 2002 et le 29 mars 2003, vous devez
introduire votre demande de remboursement avant le 31 mars
prochain ;
– si vous avez souscrit le 30 mars 2003, votre date limite
d’introduction est fixée au 30 mars prochain ;
– si vous avez souscrit
après le 31 mars 2003, vous disposez de deux ans pour régulariser votre
situation. Par exemple, si votre bordereau mentionne la date du 11 mai 2004,
vous avez jusqu’au 11 mai 2006 pour introduire votre demande.
· Nous vous conseillons de
ne pas trop attendre et d’introduire votre demande, en une fois, d’ici la fin du
mois. Si votre institution financière ne vous a toujours pas transmis le listing
de vos transactions financières, n’hésitez pas à le demander au plus vite.
Vérifiez que toutes les transactions y figurent bien.
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