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Remboursement de la taxe et intérêts moratoires
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Le retard accusé par l’Etat pour
rembourser la taxe sur les opérations de Bourse et la taxe de livraison trop
perçues donne-t-il au contribuable le droit à des intérêts de retard ? En
théorie, il semble que oui. Reste à voir si le jeu en vaut la chandelle et
quelles démarches il faudra entreprendre pour en bénéficier.
La genèse
Le 15 juillet
2004, la Cour européenne de Justice décrétait que la taxe sur les opérations de
Bourse et la taxe de livraison perçues par l'Etat belge sur la souscription à de
nouvelles émissions de titres de placement était en infraction avec la directive
européenne en la matière. L'Etat belge en cessa immédiatement la perception.
Mais il dut aussi prévoir le remboursement, comme le prévoit la loi, des taxes
trop perçues au cours des deux années précédant la décision, soit du 16/07/02 au
15/07/04.
Demander le
remboursement
· Le formulaire de demande n’est disponible que
depuis le 21/01/05.
· Les demandes peuvent encore être introduites à ce
jour. Ainsi, si une taxe illégale a été portée en compte, p.ex., le 01/10/2003,
il est encore temps d’en solliciter la restitution. Mieux vaut alors demander
l’aide de sa banque.
Intérêts moratoires ?
Les taxes remboursables ont été perçues il y a minimum un peu plus
d'un an et au maximum un peu plus de 3 ans. Et le remboursement semble ne pas
devoir se faire dans les meilleurs délais... Dans ces conditions, ne peut-on
estimer que l'Etat devra payer des intérêts sur ces sommes qui vous
appartiennent mais stagnent dans les caisses du Trésor ? Le taux légal pour
de tels intérêts, nommés intérêts moratoires, est de 7 % et le calcul
commence à courir le jour de la «mise en demeure» de paiement (en l'occurrence,
la date à laquelle le formulaire de demande est rentré à l'administration, voire
plus tôt vu le retard avec lequel ce formulaire a été mis à la disposition du
public…).
La question est légitime, mais la réponse reste en suspens.
· Lorsque le cas a été
évoqué au Sénat, le ministre des Finances a répondu que l'Etat ayant
volontairement mis en place un procédé au service des intéressés, afin de leur
éviter des frais (notamment de procédure juridique), il ne saurait être question
d’intérêts moratoires. Il a souligné en outre que sur la base du «Code des taxes
assimilées au timbre», l’Etat ne pouvait être tenu au paiement d’intérêts.
· Pourtant, en consultant
ce code, nous constatons qu'un article y concerne clairement les intérêts
moratoires et fait référence à l'article du Code civil expliquant la notion
d’intérêts moratoires. En tant qu’association de consommateurs, nous sommes dès
lors d’avis que les contribuables lésés ont droit à des intérêts de retard.
Le jeu en vaut-il la chandelle
?
Un petit exemple toutefois pour se faire une idée des sommes en jeu.
· Mr B. a acheté au cours de l’année 2003 des
sicav pour une somme de 50 000 EUR et payé au total des taxes pour
500 EUR.
· Mi-février 2005, il a rentré le formulaire
de demande de restitution. Supposons que l’Etat le rembourse en février 2006.
· Au taux de 7 %, il aurait droit à un
montant d’intérêts de :
– 35 EUR si
le calcul débute à la date de rentrée du formulaire;
– 55 EUR si
le calcul débute le 15 juillet 2004, date de la condamnation de
l’Etat.
Quoi qu’il en soit, dans l’état actuel des choses, il semble,
hélas, que toute demande d’intérêts moratoires risque de devoir passer par une
procédure en justice, avec tous les délais et tous les frais que cela
suppose…
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