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droits de donation

Cohabitant : des notions différentes

Comme en matière de droits de succession, les trois régions ont assimilé le cohabitant au conjoint en ce qui concerne les droits de donation. Mais la définition est différente :
– en Wallonie, il s’agit du cohabitant qui a fait une déclaration de cohabitation légale depuis au moins un an ;
– à Bruxelles, du cohabitant qui a fait une déclaration de cohabitation légale ;
– en Flandre, du cohabitant qui a fait une déclaration de cohabitation légale ou du cohabitant de fait depuis au moins un an.

 


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