Le site de Budget Hebdo, le conseil financier indpendant de Test-Achats
Recherche :  

Fiches détaillées
Nos favorites à l'achat
Comparatifs sectoriels
Portefeuille Budget Hebdo
Fiches détaillées
Les sicav à l'achat
Tableaux comparatifs



 

droits de donation

La donation indirecte par virement bancaire

Encore plus simple, il s’agit là d’une donation indirecte, tout à fait légale, elle non plus soumise à aucune formalité et pour laquelle les droits d'enregistrement ne sont pas dus. Attention, en communication de votre virement, n'indiquez pas « donation ». L'opération perdrait alors son caractère neutre et ne pourrait pas être considérée comme une donation indirecte. Une donation indirecte par virement fera parfaitement l'affaire si vous n'avez qu'un seul héritier ou si vous en avez plusieurs mais que vous leur donnez exactement la même somme au même moment. Dans ce cas, il n'y a guère de risque de conflit. Mais un virement laisse des traces : si vous décédez dans les trois ans qui suivent cette donation, vos héritiers prendraient un risque en ne la déclarant pas dans la déclaration de succession.


retour home haut de page imprimer la page