La donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille gratuitement et irrévocablement d’un bien au profit du bénéficiaire (ou donataire) qui accepte cette donation. Si les règles civiles (qui peut faire une donation, à qui, quoi, comment ?…) sont une compétence fédérale et n’ont pas été modifiées depuis longtemps, il n’en va pas de même des règles fiscales qui concernent les droits d’enregistrement (aussi appelés droits de donation).
De compétence régionale, celles-ci ont connu un véritable bouleversement ces dernières années. Aujourd’hui, les trois régions sont dotées d’une législation permettant l’enregistrement de donation de biens meubles aux taux réduits, soit 3 et 7 %, avec un taux intermédiaire de 5 % en Wallonie. La règle est la même qu’en ce qui concerne les droits de succession : on tient compte de l’endroit où le donateur a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours des cinq dernières années. Pour faire une donation, plusieurs possibilités s’offrent à vous : les plus courantes sont le don manuel, la donation indirecte par virement bancaire et la donation notariée.