|
· Si vous faites une donation notariée, le
notaire se chargera d’inclure dans l’acte de donation toutes les modalités que
vous souhaitez. Veillez à bien lui expliquer vos souhaits et demandez-lui de
vous expliquer toutes les conséquences de cette modalité.
· Si vous faites un don manuel ou une
donation indirecte par virement, vous pouvez établir un pacte adjoint,
c’est-à-dire un document dans lequel vous précisez que la donation a été faite
moyennant telle ou telle modalité. La rédaction d’un tel document n’est pas
toujours aisée. Nous vous conseillons de vous faire aider par un spécialiste
(notaire ou conseiller en planification successorale, par
exemple).
|
