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droits de donation

MODALITES : donation à terme

Vous donnez aujourd’hui, mais la donation ne prendra effet qu’à la survenance du terme. L’exemple le plus courant est celui des grands-parents qui prévoient que la donation qu’ils font aujourd’hui à leur petit-enfant ne prendra effet que lorsqu’il aura 18 ans, voire plus. Attention, cette donation est définitive : les biens donnés n’appartiennent plus aux grands-parents, ce sont seulement les effets de la donation qui sont suspendus jusqu’à l’arrivée du terme.


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