Le site de Budget Hebdo, le conseil financier indpendant de Test-Achats
Recherche :  

Fiches détaillées
Nos favorites à l'achat
Comparatifs sectoriels
Portefeuille Budget Hebdo
Fiches détaillées
Les sicav à l'achat
Tableaux comparatifs



 

droits de donation

MODALITES : droit de retour conventionnel

C’est un des rares cas où l’on peut revenir sur une donation, en principe irrévocable. Il s'agit d'une clause résolutoire qui permet de mettre fin à la donation si le bénéficiaire décède avant le donateur. Cette clause est conseillée quand vous donnez à un enfant marié qui n’a pas (encore) d’enfants. Si votre enfant décède avant vous, l’objet de la donation vous reviendra, sans qu’il y ait de droits de succession à payer.


retour home haut de page imprimer la page