|

MODALITES : donation avec charge
|
Vous faites une donation à charge pour le
bénéficiaire de faire quelque chose en échange, généralement vous verser une
rente. Attention, il peut arriver que l’exécution de la charge devienne trop
lourde pour le bénéficiaire. A ce moment-là, il ne pourra plus renoncer à la donation et
il sera obligé de continuer à exécuter la charge. S’il ne le fait pas, le
donateur pourra demander la résolution de la donation pour inexécution de la
charge.

|