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droits de donation

MODALITES : donation avec charge

Vous faites une donation à charge pour le bénéficiaire de faire quelque chose en échange, généralement vous verser une rente. Attention, il peut arriver que l’exécution de la charge devienne trop lourde pour le bénéficiaire.
A ce moment-là, il ne pourra plus renoncer à la donation et il sera obligé de continuer à exécuter la charge. S’il ne le fait pas, le donateur pourra demander la résolution de la donation pour inexécution de la charge.


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