|

MODALITES : mandat de gestion
|
Certains donateurs veulent aller plus loin encore que simplement se
réserver l’usufruit des biens donnés, ils veulent aussi en garder le contrôle.
La plus grande prudence s'impose car une donation implique un dessaisissement
des biens donnés. Si on en garde le contrôle, il a déjà été jugé qu'il ne
s'agissait pas d'une donation avec pour conséquence que les héritiers peuvent en
exiger la restitution et le fisc prélever des droits de succession. Plutôt que
d'insérer une charge prévoyant que la gestion des biens donnés revient au
donateur, mieux vaut réaliser une simple donation. Par la suite, le bénéficiaire
pourra toujours confier un mandat de gestion au donateur. L’inconvénient, c’est
que le donataire est libre de mettre fin à ce mandat s’il le désire. Mais si le
donateur tient à ce point à conserver le contrôle, mieux vaut sans doute qu’il
s’abstienne de faire une donation.

|