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Bruxelles, date de la poste
Concerne :
Formalités concernant les transactions avec d’anciens dirigeants et
administrateurs de LHSP et avec FLV FUND
Contenu de cette lettre
Comme annoncé dans notre précédent courrier, en plus de
la transaction intervenue avec KPMG, deux nouvelles transactions ont été signées
aux Etats-Unis. Il s’agit de transactions avec:
-
certains
anciens dirigeants et administrateurs de LHSP (pour un montant de 5,27 millions
USD)
-
FLV
Fund (pour un montant de 250.000 USD au lieu des 500.000 USD annoncés
initialement).
Le montant total des indemnisations dans le cadre de la
class action américaine s’élève donc à présent à 120,52 millions USD (en ce
compris l’indemnisation de 115 millions USD versée par KPMG).
Les détails et formalités pour ces deux transactions ont
à présent été publiés. Nous vous rappelons que la procédure américaine ne
concerne que les actions LHSP achetées sur la Bourse NASDAQ entre le 28 avril et
le 9 novembre, ou les options achetées sur une Bourse américaine pendant la même
période.
Si ceci est votre cas, nous vous invitons à prendre
connaissance ci-après des choix à faire et des formalités à accomplir. A la fin
de cette lettre, nous faisons également le point sur la procédure en
Belgique.
Conditions pour participer aux
transactions
Vous ne pouvez réclamer votre quote-part de
l’indemnisation payée par certains anciens dirigeants et administrateurs de LHSP
et par FLV Fund que si:
1.
vous
avez acheté vos actions LHSP à la Bourse américaine NASDAQ,
ET
2.
pour
autant que ces actions aient été achetées entre le 28 avril 1998 et le 9
novembre 2000 inclus (ci-après ‘la Class Action période’).
Sont également prises en considération les options-call
achetées sur une Bourse américaine ou les options-put vendues sur une Bourse
américaine pendant la même Class Action période.
Si tel n’est pas votre cas, vous ne devez donnez aucune
suite à ce courrier.
Notification du ‘Class Action Settlement’ intervenue
avec certains anciens dirigeants et administrateurs de LHSP et avec FLV
Fund
Dans
cette lettre, nous avons résumé toutes les informations utiles. Vous pouvez
également prendre connaissance de la notification officielle que vous pouvez
télécharger du site internet www.LernoutHauspieSettlement.com.
La documentation officielle n’est disponible qu’en Anglais.
La
ratification des deux nouvelles transactions par le tribunal
américain est prévue ce 24 mai 2005. Selon nos avocats américains, il s’agira
à nouveau d’une formalité, quelles que soient les objections
formulées.
Montant de l’indemnisation à percevoir par chaque
investisseur
Le montant total des indemnisations s’élève à 120,52
millions USD. Nous nous référons à nos précédents courriers reprenant les clés
de répartition qui seront utilisées pour partager ce montant entre les
investisseurs. Il est clair qu’un investisseur ne recevra qu’une fraction de la
perte subie et reconnue, et ceci en fonction de la date d’achat et de vente des
actions, et en fonction du nombre d’investisseurs participant au
partage.
Test-Achats a pour objectif d’obtenir par le biais de la
procédure en Belgique une indemnisation maximale, et ce de la part de toutes les
parties jugées co-responsables des irrégularités commises chez LHSP. Si vous
décidez d’accepter la transaction avec certains anciens dirigeants et
administrateurs de LHSP et avec FLV Fund, Test-Achats ne pourra plus pour
votre compte agir contre ces mêmes parties en Belgique, et ce pour les
actions que vous avez achetées sur la Bourse NASDAQ pendant la Class Action
période.
Choix à faire
Le choix à faire est identique à celui que nous vous
avions exposé pour la transaction avec KPMG :
1.
vous acceptez les deux
transactions,
2. vous refusez, et vous demandez
expressément votre ‘exclusion'
3.
vous ne faites
rien.
Les formalités à accomplir
sont similaires à celles pour la transaction avec KPMG.
Attention: il y
a quelques différences que vous trouverez ci-après.
Tout
comme pour la transaction avec KPMG, Test-Achats ne souhaite pas vous donner un
conseil, nous estimons en effet qu’il s’agit d’un choix patrimonial que seuls nos
membre peuvent faire (accepter ou ne pas accepter).
Si
vous étiez d’accord avec la transaction avec KPMG, nous partons du principe que
vous serez également d’accord avec ces deux nouvelles transactions. Si au
contraire vous avez demandé votre exclusion de la transaction avec KPMG, nous
partons du principe que vous souhaiterez vous exclure à nouveau pour
celles-ci.
Après vérification, Test-Achats peut confirmer qu’une acceptation
ou une exclusion dans la transaction avec KPMG n’a pas de conséquence
pour les autres transactions intervenues avec certains anciens dirigeants
et administrateurs de LHSP et avec FLV Fund. Vous gardez donc toute liberté
pour choisir une des options, quel que soit votre choix pour la
transaction KPMG, ou bien, en d’autres termes, vous devez à nouveau faire un
choix.
Vous ne pouvez toutefois pas revenir sur le choix
déjà fait pour la transaction avec KPMG, pour laquelle le délai d’acceptation
(31 mars 2005) a expiré.
Remarque importante : les
deux nouvelles transactions sont considérées comme une transaction commune, ce
qui implique que les formalités ne doivent être accomplies qu’une seule fois.
Par contre, cela implique aussi qu’il faut faire le même choix pour les deux
transactions.
1.
Acceptation
a.
Explication
Si
vous marquez votre accord et que vous acceptez les deux nouvelles transactions,
vous ne pourrez plus obtenir une indemnisation complémentaire des parties ayant
transigé, et ce pour les actions LHSP (ou options) achetées/vendues à la Bourse
NASDAQ (ou à une Bourse américaine) pendant la Class Action période, et ce même
en Belgique et par le biais de la procédure introduite par
Test-Achats.
Par
une acceptation, vous renoncez en effet à toute procédure ou créance contre les
parties ayant transigé, et même à toute procédure future. Vous gardez toutefois
tous vos droits pour les actions ou options achetées en dehors de la Class
Action période (avant le 28 avril 1998) ou à la Bourse EASDAQ, car ces achats et
ventes ne sont pas concernés par les transactions.
Si
vous acceptez, et qu’une nouvelle transaction est signée, ou qu’une procédure en
Belgique donne un meilleur résultat, vous ne pourrez pas en
bénéficier.
Test-Achats ne peut pas formellement garantir qu’une
indemnisation (plus élevée) pourra être obtenue des parties ayant transigé dans
le cadre de la procédure en Belgique. Test-Achats fera tous les efforts
possibles pour obtenir une indemnisation raisonnable et la plus élevée, mais
vous comprendrez que nous ne pouvons à ce stade pas garantir ni anticiper
l’issue de la procédure judiciaire en cours en Belgique.
Vous
ne pouvez pas accepter ‘partiellement’ les transactions. Si vous acceptez pour
une action, vous devez accepter pour toutes les actions achetées à la Bourse
NASDAQ pendant la Class Action période.
Quelques
précisions:
-
La Class Action période est
différente de celle utilisée par Test-Achats pour l’action en Belgique
(Test-Achats a exclu les achats après le 21 septembre 2000). Pour les
transactions aux Etats-Unis, vous ne devez tenir compte que de la Class Action
période définie par le juge américain (du 28 avril 1998 au 9 novembre 2000
inclus);
-
L’acceptation des nouvelles
transactions n’a aucune conséquence juridique pour les actions que vous avez
achetées à la Bourse EASDAQ. Vous gardez tous vos droits.
-
L’acceptation n’a pas non plus de
conséquences juridiques pour les actions achetées à la Bourse NASDAQ avant le 28
avril 1998, donc avant le début de la Class Action
période.
b.
Formalités
Si vous choisissez d’accepter les
transactions, vous devez introduire une preuve de créance (‘Proof of Claim’)
au plus tard pour le 22 juillet
2005.
Il faut à cette fin remplir le
formulaire ‘Claim Form’, dénommé “Claim
Form (The Directors and FLV Settlements)” que vous pouvez télécharger du
site internet www.LernoutHauspieSettlement.com.
Le
‘Claim Form’ doit être rempli et
accompagné des justificatifs nécessaires :
-
extrait de compte de votre compte
titres en date du 27/04/1998 avec la situation d’ouverture (pour les actions et
les options);
-
bordereaux d’achat pour toutes
les transactions (achats) d’actions pendant la période entre le 28/04/1998 et le
9/11/2000 inclus;
- bordereaux de vente pour toutes
les transactions (ventes) d’actions pendant la période entre le 28/04/1998 et le
7/02/2001 inclus ;
-
extrait de compte de votre compte
titres en date du 7/02/2001 avec la situation de clôture (pour les
actions);
-
bordereaux d’achat pour toutes
les transactions (achats) d’options call pendant la période entre le 28/04/1998
et le 9/11/2000 inclus;
- bordereaux de vente pour toutes
les transactions (ventes) d’options put pendant la période entre le 28/04/1998
et le 9/11/2000 inclus;
-
bordereaux d’achat pour toutes
les transactions (achats) d’options put pendant la période entre le 28/04/1998
et le 9/11/2000 inclus;
- bordereaux de vente pour toutes
les transactions (ventes) d’options call pendant la période entre le 28/04/1998
et le 9/11/2000 inclus;
-
extrait de compte de votre compte
titres en date du 9/11/2000 avec la situation de clôture (pour les
options).
Attention : Si vous avez déjà rempli un Claim Form
pour la transaction KPMG, vous ne devez pas remplir les sections 7 à 18 inclus
du nouveau Claim Form (l’historique des transactions d’achats et ventes
d’actions et d’options). Vous ne devez pas non plus joindre et transmettre les
justificatifs, car le ‘Claims Administrator’ a déjà reçu vos documents. Vous ne
devez alors que remplir les autres sections 6, 19, 20, 21 et 22 (la section 19
ne doit être remplie que si vous êtes un citoyen américain, et le cas échéant
vous ne devez pas non plus remplir la section 20).
Pour
pouvoir compléter votre Claim Form (si vous n’avez pas encore eu ces
informations pour la transaction KPMG), vous devez obtenir de votre banque ou
de votre intermédiaire financier les justificatifs
nécessaires.
Un exemplaire du Claim Form,
dûment complété et signé, (au besoin accompagné de tous les justificatifs), doit
être envoyé au plus tard le 22 juillet 2005 à l’adresse suivante aux
Etats-Unis : Lernout
& Hauspie Securities Litigation, The Directors and FLV Settlements, c/o A.B.
Data Ltd., P.O. Box 170500, Milwaukee, WI 53217, USA.
Un Claim Form doit être introduit personnellement par
l’intéressé. Faire remplir ce formulaire par un tiers n’est possible qu’après
l’obtention d’une procuration certifiée aux Etats-Unis. Test-Achats ne peut donc
pas accomplir cette formalité pour vous aux Etats-Unis.
Nous vous conseillons d’envoyer le Claim Form (et au
besoin les justificatifs) par courrier recommandé, ainsi vous gardez la preuve
de la date d’envoi du courrier. La date du cachet de la poste est considérée
comme la date de l’envoi.
Nous
vous prions de conserver une copie du Claim Form complété et signé (ainsi qu’une
copie des justificatifs, si vous devez les joindre). Nous vous demandons
également de faire parvenir une copie du Claim Form à Test-Achats (c/o action LHSP), Rue de
Hollande 13, 1060 Bruxelles.
2.
Exclusion
a. Explication
La
demande d’exclusion est l’unique manière pour conserver ses droits à introduire
une procédure aux Etats-Unis à l’encontre des parties ayant transigé,
et ce pour les actions achetées sur le NASDAQ ou les options traitées sur une
Bourse américaine (pendant la période de la Class
Action).
Remarque : Dans la transaction
KPMG, il y avait une partie américaine, à savoir KPMG USA. Dans les deux
nouvelles transactions, il n’y a pas de partie américaine en cause, ce qui
rend peu probable la nécessité de devoir faire exécuter aux Etats-Unis une
éventuelle condamnation en Belgique.
Nos
avocats américains ont signalé à Test-Achats qu’ils conseillent aux actionnaires
qui souhaitent (en théorie) préserver tous leurs droits à agir aux Etats-Unis –
et ce par sécurité – de demander formellement à nouveau leur
exclusion.
Attention : Certains clients ont reçu
une lettre de refus de demande d’exclusion dans le cadre de la transaction KPMG.
D’un point de vue juridique, Test-Achats a conseillé à ces clients de répondre
par courrier. Une nouvelle demande d’exclusion nous paraît également utile pour
ces mêmes clients.
b. Formalités
Pour
demander formellement son exclusion, il faut envoyer une lettre ‘Exclusion
Letter’ au plus
tard le 10 mai à
l’adresse suivante : Lernout &
Hauspie Securities Litigation The Directors and FLV Settlements, CLASS
EXCLUSIONS, c/o A.B. Data Ltd., P.O. Box 170500, Milwaukee, WI 53217,
USA.
Dans ce
courrier, vous devez mentionner votre nom, votre adresse et votre numéro de
téléphone, et exprimez votre souhait d’être ‘exclu’ de la Class Action dans
l’affaire
“KPMG - Lernout & Hauspie Securities Litigation, Civil Action No.
00-CV-11589 (PBS)”. Vous devez personnellement signer cette
lettre.
En
annexe, vous devez également mentionner les données suivantes : dates, prix
et nombre (d’actions et (éventuellement aussi) des options call et des options
put) pour tous les achats et ventes que vous avez effectués durant la class
action période. Si vous ne mentionnez pas ces données, votre exclusion n’est pas
valable. Vous ne devez pas joindre les justificatifs.
Cette lettre doit être rédigée en anglais. Nous avons
préparé un modèle de lettre que vous pouvez télécharger sur le site web
www.deminor.org.
Nous vous conseillons (le cas échéant) d’envoyer la
lettre par courrier recommandé, ainsi vous gardez la preuve de la date d’envoi
du courrier. La date du cachet de la poste est considérée comme la date de
l’envoi.
Nous
vous prions de conserver une copie de la lettre, et de nous en faire parvenir
une copie
3.
Si vous
ne faites rien
a. Explication
Selon la législation américaine, tous les actionnaires
sont liés par des transactions conclues dans le cadre d’une class action, sauf
exclusion formelle. Ceci même si l’actionnaire n’a pas donné expressément son
accord.
Comme nous l’avions signalé pour la transaction avec
KPMG, ceci n’est pas le cas en Belgique. En droit belge, il n’existe pas de
‘renonciation tacite’ de sorte que les transactions avec les anciens dirigeants
et administrateurs de LHSP et avec FLV Fund ne pourront pas s’appliquer en
Belgique car ceci serait vraisemblablement considéré comme contraire à l’ordre
public international en Belgique.
En d’autres termes, si vous ne faites rien, vous gardez
vraisemblablement tous vos droits à agir contre les parties ayant transigé, et
ce en Belgique. Vous ne perdez donc que vos droits à agir aux Etats-Unis à
l’encontre de ces parties, et ce pour vos actions (ou options) achetées et vendues
à la Bourse NASDAQ (ou à une Bourse américaine), pendant la Class Action
période.
b. Formalités
Pas
de formalités si vous ne faites rien.
Actions futures de Test-Achats
Dans notre précédent courrier, nous vous avions informé
de l’état d’avancement de la procédure judiciaire en
Belgique.
Nous n’avons pas d’information officielle depuis lors, et
nous ignorons donc toujours quand l’instruction sera clôturée. Notre avocat
Christian Van Buggenhout a demandé à nouveau de pouvoir avoir accès au dossier
pénal sous la forme d’une mise à jour du CD-ROM contenant toutes les pièces.
Notre objectif est de permettre dès que possible la clôture de l’instruction et
le début du procès.
Nous vous tenons au courant de l’évolution du
dossier.
* * *
Nous espérons
que vous disposez des précisions nécessaires quant aux transactions intervenues avec certains
anciens administrateurs et dirigeants de LHSP et avec FLV Fund.
Avec nos sentiments les
meilleurs,
Vincent Fraselle
Responsable Service Membres
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