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Bruxelles, date de la poste
Cher membre,
Concerne : Etat d’avancement du dossier LHSP –
complément d’information sur les transactions aux
Etats-Unis
Transactions amiables dans le cadre des procédures ‘Class
Action’ aux Etats-Unis d’Amérique
Comme
précisé dans notre courrier de novembre 2004, une transaction amiable est
intervenue avec KPMG dans le cadre de la class action aux Etats-Unis, ceci
uniquement au bénéfice des actionnaires ayant acheté leurs actions LHSP à la
bourse NASDAQ. La
transaction avec KPMG a comme prévu été ratifiée par le juge américain
Patti
B. Sarris à l’audience du 20 décembre 2004. Certains de nos membres qui ont
formellement demandé leur exclusion de cette transaction, ont reçu une lettre
précisant que leur demande était refusée. Nous reviendrons à ce point
ci-après.
Entre-temps, deux autres transactions sont intervenues
dans le cadre de cette même procédure américaine, ceci sans reconnaissance de
faute. Elles visent : (1) certains administrateurs et dirigeants de LHSP,
et (2) FLV Fund.
La transaction avec certains administrateurs et
dirigeants concerne les personnes
suivantes :
i)
Ellen
Spooren, Francis Vanderhoydonck, RVD Securities N.V., Erwin Vandendriessche,
Dirk Cauwelier et Marc G.H. De Pauw (dénommés dans la procédure les ‘Director
Defendants’) et,
ii)
Fernand
Cloet, Jan Coene, Hubert Detremmerie, Alex
Vieux, Gerard van Acker en Bernard Vergnes (dénommés dans la procédure les
‘Dismissed Director Defendants’).
L’assurance responsabilité des administrateurs et
dirigeants payera une indemnité de 5.270.000 USD aux investisseurs NASDAQ. En
contrepartie, les personnes mentionnées ne seront plus poursuivies dans le cadre
des procédures aux Etats-Unis.
La transaction avec FLV Fund donnera lieu au versement
d’une indemnité de 500.000 USD, permettant à FLV Fund d’être mise hors cause
dans les procédures américaines.
Ces montants ne sont pas élevés par rapport au préjudice
total, mais sont à ajouter au montant de la transaction avec KPMG (115 millions
USD). Ceci porte le montant total de l’indemnisation à 120.770.000 USD, à
répartir entre tous les actionnaires LHSP ayant acheté leurs actions sur la
bourse NASDAQ pendant la ‘class period’ telle que définie dans la procédure.
Pour plus de détails sur cette définition, l’estimation et la répartition de
l’indemnisation, nous nous référons à notre courrier de novembre
2004.
Pour information : ces transactions ne visent pas
les anciens administrateurs/dirigeants Jo Lernout, Pol Hauspie, Gaston Bastiaens
et Nico Willaert, ni les autres parties poursuivies aux Etats-Unis comme par ex.
la Banque Dexia.
La Banque Dexia est également poursuivie dans le cadre de
la procédure Class Action aux Etats-Unis
Comme vous le savez, la Banque Dexia a été mise en
inculpation par le Juge d’Instruction, et ce suite à la plainte avec
constitution de partie civile déposée par Deminor pour 11.000 investisseurs. Ce
9 février 2005, le juge américain Patti B. Sarris a par ailleurs déclaré
recevable la class action contre la banque Dexia aux Etats-Unis. Ceci n’est pas
une condamnation, mais signifie que la banque Dexia ne pourra pas éviter la
procédure aux Etats-Unis. Nous pensons que ceci renforce également la position
des actionnaires en Belgique.
Formalités à accomplir pour les transactions aux
Etats-Unis (suite de notre lettre de novembre 2004)
Pour les détails concernant la transaction avec KPMG,
nous nous référons à notre courrier de novembre 2004. Vous avez jusqu’au 31 mars
2005 pour éventuellement accepter cette transaction. Pour rappel, si vous
acceptez formellement cette transaction, vous renoncez à tous vos droits envers
KPMG, également en Belgique, et vous ne pouvez donc plus faire partie d’une
procédure à l’encontre de KPMG en Belgique.
Un grand nombre de nos membres ont formellement demandé
leur exclusion de la transaction avec KPMG. La plupart de ces demandes
d’exclusion ont été acceptées. Toutefois, un certain nombre de demandes ont été
refusées par le Claims Administrator américain. Les clients concernés ont alors
reçu une lettre des Etats-Unis (souvent sans précision des raisons du refus). Si
vous avez reçu une lettre de refus de la part du Claims Administrator, vous avez
le choix entre trois possibilités:
- Soit vous ne faites rien, car il paraît vraisemblable
que la transaction ne soit pas opposable en Belgique devant les juridictions
belges. Nous nous référons à ce sujet à notre courrier de novembre
2004.
- Soit
vous répondez que vous contestez le refus et vous confirmez votre volonté de
préserver tous vos droits à l’encontre de KPMG. Un
modèle de lettre à cette fin sera disponible sur le site internet www.deminor.com. Par l’envoi de cette lettre, vous
renforcez votre dossier en cas de procédure ultérieure, surtout au cas où une
condamnation de KPMG en Belgique devrait être exécutée aux
Etats-Unis.
- Soit
vous décidez d’accepter quand même la transaction avec KPMG par l’envoi d’un
Claim Form au plus tard le 31 mars 2005. Vous devez alors respecter les
formalités et tenir compte des conséquences telles que décrites dans notre
courrier de novembre 2004.
Si vous avez demandé votre exclusion, et qu’elle a été
refusée, vous disposez en tout état de cause d’une preuve formelle que vous avez
souhaité préserver tous vos droits en Belgique. Les avis juridiques dont nous
disposons démontrent qu’il est vraisemblable que les effets de la transaction
(‘settlement agreement’) sont limités au territoire des Etats-Unis, et ne
concernent que la possibilité d’introduire de nouvelles procédures aux
Etats-Unis ou de faire exécuter aux Etats-Unis une condamnation obtenue en
Belgique.
En tout état de cause, nous vous demandons de bien
vouloir nous faire parvenir une copie de toute correspondance avec le Claims
Administrator, ceci afin de compléter votre dossier. Nous devons en effet tenir
compte de votre choix dans le cadre des procédures
belges.
Formalités concernant les autres transactions avec les
administrateurs/dirigeants et avec FLV Fund
Les formalités à accomplir seront comparables à celles
déjà précisées pour la transaction avec KPMG. Toutefois, nous ne disposons pas
encore à ce jour des délais et des formulaires.
Si vous acceptez la transaction avec KPMG pour vos
actions NASDAQ, nous partons du principe que vous accepterez également les
autres transactions. Ceci est d’ailleurs présumé en droit américain, mais vous
devez malgré tout remplir et envoyer un nouveau ‘claim form’. Si au contraire
vous avez demandé formellement votre exclusion, on présumera que vous souhaitez
également votre exclusion des transactions suivantes.
Dès que seront publiés les formalités à accomplir, nous
vous en informerons. D’où l’importance de pouvoir disposer de votre adresse
email pour une communication plus rapide.
Etat d’avancement de la procédure
belge
Test Achats espère que l’instruction judiciaire en cours
sera clôturée en 2005. Tant que ce n’est pas le cas, toute demande
d’indemnisation est suspendue. Récemment, dans une interview, le juge
d’instruction Henri Heimans a déclaré qu’il espérait clôturer l’instruction
pénale en juin 2005. Ceci signifie que l’instruction est dans sa phase finale,
et nous saurons donc bientôt quelles parties et personnes seront poursuivies par
le parquet.
Nous continuons bien entendu à suivre l’avancement de
l’instruction de près, et prendrons toutes les initiatives utiles afin de faire
poursuivre toutes les parties pouvant être tenues co-responsables des
irrégularités commises chez LHSP. Nous envisagerons toute procédure en Belgique,
contre toutes les parties possibles: les administrateurs, dirigeants, KPMG, les
investisseurs cachés, les banques comme Dexia, etc.
Mais
attention, pour les membres de Test Achats qui acceptent
les transactions aux Etats-Unis pour leurs actions LHSP achetées à la bourse
NASDAQ, l’indemnisation obtenue implique la renonciation à tous leurs droits
même en Belgique. Ceci ne vaut toutefois que pour les actions achetées à la
bourse NASDAQ, pas pour les actions achetées à la bourse EASDAQ, et que pour les
parties ayant signé une transaction (KPGM, les administrateurs et dirigeants
précités et FLV Fund).
* * *
Nous espérons vous avoir
ainsi informé de l’état du dossier.
Avec nos sentiments les
meilleurs,
Vincent Fraselle
Responsable Service Membres
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