Comme vous pouvez le lire dans la "Suppression en trois phases ", l’héritier qui, après le 1/1/2025, retrouvera de vieux titres au porteur, n’aura plus, selon l’actuel texte de loi, que de vulgaires papiers sans valeur entre les mains, puisque l’Etat aura confisqué la totalité du montant non réclamé à cette date.

Cette mesure serait motivée par une volonté de prévenir la fraude des héritiers de mauvaise foi, qui pourraient attendre que 10 années se soient écoulées après une succession, avant de demander la contre-valeur des titres, pour échapper ainsi aux droits de succession.

Mais il y a d’autres méthodes que mettre sur pied une confiscation généralisée, qui est contraire à notre Etat de droit et au droit de propriété inscrit dans notre Constitution.

Pour nous, la loi doit être amendée.