La disparition des titres au porteur entraînant une perte d’anonymat, faut-il craindre que le fisc ne cherche à en tirer parti ? Quelles sont les dispositions prises à cet égard par l’administration ? Et comment réagir en pratique ?

Mise au point
La détention de titres au porteur, chez soi ou dans un coffre en banque, n’a rien d’illégal. Ce qui peut poser problème, c’est l’impôt dû sur le revenu de ces titres. A-t-il été payé ?
· S’il s’agit de titres belges (bons de caisse, bons d’Etat, actions), le précompte mobilier a toujours été retenu au moment de l’encaissement du revenu, même à l’étranger. Pas question de fraude donc.
· S'il s'agit de titres étrangers dont les coupons ont été perçus à l'étranger, mais non déclarés ensuite au fisc belge, cela devient plus délicat.
· Sil s'agit de titres reçus en héritage mais qui n’ont pas été mentionnés dans la déclaration de succession, c’est plus grave. Car le fisc dispose alors de dix ans pour rectifier les droits de succession et infliger une (lourde !) amende.
· S’il est prouvé que les avoirs en titres sont issus de revenus professionnels non déclarés, le problème est tout aussi sévère.

Quels risques ?
Faut-il le répéter ? Passer des revenus sous silence n’est pas permis par la loi. Mais inutile de nier pour autant que bon nombre de revenus mobiliers n’ont effectivement pas été déclarés. Si vous êtes concerné, peut-être vous demandez-vous si vous courrez un risque (et lequel) au moment de déposer des avoirs en compte-titres.
· Dans le cadre d’un contrôle fiscal classique, le contrôleur n’a pas le droit de poser des questions à la banque et n’aura donc pas directement connaissance des montants transférés.
· En revanche, en cas de déclaration de succession, le contrôleur a un droit de regard sur les comptes du défunt et de son conjoint. Tout montant dont on ne pourra prouver l’origine ou qu’il était déjà détenu il y a 3 ans (voire il y a 5 ans, s’il y a déjà des indices de fraude) sera considéré comme un revenu caché et pourra être lourdement imposé.
· En outre, en cas de soupçon de blanchiment d'argent, de fraude fiscale grave et organisée, ou si un des critères déterminés par arrêté royal est rencontré (utilisation de comptes de passage pour camoufler l'origine de fonds, reprise d'activité soudaine sur un compte dormant, mouvements de fonds en provenance de paradis fiscaux, absence d'explication vérifiable sur l'origine de fonds, etc.), la banque signale l'opération à la Cellule de traitement des informations financières (la CTIF, le gendarme anti-blanchiment). Si la CTIF conclut qu'il y a de sérieux indices de blanchiment ou de fraude fiscale grave, elle informe le parquet, lequel répercutera l’information au fisc. Mais ces mesures ne concernent généralement pas les petits porteurs.

Régularisation
Quoi qu’il en soit, l’administration vous donne la possibilité de procéder légalement à la régularisation fiscale de vos avoirs. Une démarche qui vous garantira l’immunité fiscale pour les revenus régularisés et l’immunité pénale pour les infractions commises en matière fiscale. Vous souvenez-vous de la «déclaration libératoire unique» (DLU), qui a permis en 2004 de régulariser à bon compte les revenus mobiliers non déclarés ? Ceux qui n'en ont pas fait usage alors peuvent encore y faire appel aujourd’hui (mais à des conditions moins favorables).
· Pour les revenus mobiliers non déclarés, la régularisation prévoit le paiement de l'impôt dû plus une amende de 10 %.
– Les intérêts non déclarés (d’une euro-obligation par exemple) seront ainsi taxés à 25 % (précompte mobilier de 15 % plus amende de 10 %).
– Pour les dividendes d’actions, la taxation dépendra du montant du précompte habituellement retenu. Dans la majorité des cas, elle sera ainsi de 35 % (précompte mobilier de 25 % plus amende de 10 %). Pour les actions émises après mars 1992 (par augmentation de capital ou introduction en Bourse de nouvelles actions), les dividendes bénéficient d’un précompte réduit de 15 % et la taxation finale sera dès lors de 25 % (15+10).
· Pour les droits de succession ou pour les revenus professionnels éludés, il n’y a pas d’amende, mais il faudra payer l'impôt normal, ce qui peut représenter une grande partie du montant concerné.

Une fois la déclaration de régularisation introduite, l’administration communiquera dans les trente jours le montant dû. Vous devrez vous en acquitter dans les quinze jours, puis vous recevrez l’attestation de régularisation.
Si les montants en jeu sont importants, n’hésitez pas à vous faire assister d’un spécialiste.