Les taxes belges sur les opérations en Bourse (TOB) et la livraison matérielle, prélevées à l’émission de nouveaux titres, ont été abrogées le 15 juillet dernier par un arrêt de la Cour européenne de Justice (CEJ) stipulant que ces taxes enfreignaient une directive de… 1969 sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. La Commission européenne avait déjà mis l’Etat belge en demeure de cesser ces pratiques voici 5 ans.

· En attendant de plus amples précisions du Service public fédéral (SPF) des Finances, voici quelques implications concrètes, non exhaustives, de l'arrêt :

– lors de la souscription à de nouvelles actions, par exemple à l’occasion d'une introduction en Bourse avec émission de nouveaux titres ou d'une augmentation de capital (Cofinimmo), vous ne devrez plus payer la TOB (0,35 %, max. 250 euros) ni, pour la livraison de titres au porteur, la taxe de livraison matérielle (0,60 %). Vous devrez par contre toujours payer les taxes de Bourse (0,17 %, max. 250 euros) et de livraison lors de l'achat d'actions existantes (par ex. acheter Delhaize en Bourse) ;

– lors de la souscription à des obligations sur le marché primaire, vous ne devrez plus payer la TOB (0,14 %, max. 250 euros) ni, le cas échéant, la taxe de livraison matérielle (0,60 %). Ce sera par contre le cas si vous achetez des obligations existantes sur le marché secondaire avec une TOB de 0,07 % (max. 250 euros) et, éventuellement, la taxe de livraison ;

– vous ne devrez plus vous acquitter de la TOB ou de la taxe de livraison lors de l'achat de parts de sicav. Gain : 1 % pour les sicav de capitalisation (max. 375 euros) ou 0,14 % pour les sicav de distribution (max. 250 euros). Personne ne sait par contre clairement à l’heure actuelle si la TOB de 0,50 % sera encore due lors de la vente de parts de capitalisation ;

– enfin, vous ne devrez plus payer la TOB (0,14 %, max. 250 euros) ni la taxe de livraison lors de la souscription à des bons de caisse ou bons d'Etat.

· Sachez aussi que vous pourrez récupérer les taxes indûment payées et correspondant aux paiements effectués entre le 16 juillet 2002 et le 14 juillet 2004, voire sur une période plus longue. Pour ce faire, les souscripteurs devront introduire une demande de remboursement écrite dans un délai déterminé (sans passer par leur intermédiaire financier) auprès du SPF Finances qui établira un formulaire-type à cet effet. Nous reviendrons sur ce point lorsque des modalités plus précises nous auront été communiquées. En attendant, nous ne pouvons que vous conseiller de conserver soigneusement vos extraits de compte.